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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 janv. 2024, n° 23/53982 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/53982 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/53982
N° : 2CV/LB
Assignations du :
11 mai 2023
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 11 janvier 2024
par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [C] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Kévin Hu, avocat au barreau de Paris – #K0190
DÉFENDEURS
S.C.I. [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Monsieur [I] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentés par Maître Jing Qiao de la Sas XQ Avocats, avocats au barreau de Paris – #B0805, absent à l’audience
DÉBATS
A l’audience du 14 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu les assignations délivrées le 11 mai 2023 par Madame [C] [O] à la société [O] et Monsieur [I] [V].
Vu les conclusions de demande d’homologation et de désistement d’instance déposées à l’audience du 14 décembre 2023 par Madame [C] [O].
A l’audience, Madame [C] [O] retire sa demande d’homologation du protocole d’accord et demande de lui donner acte de son désistement d’instance ou, à défaut, d’ordonner la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours.
La société [O] et Monsieur [I] [V] ne sont pas représentés à l’audience. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. / Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ». Aux termes de l’article 399 du même code : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »
En l’espèce, Madame [C] [O] s’est désistée de son instance alors que les défendeurs n’avaient présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Par suite, ce désistement d’instance est parfait.
Madame [C] [O] indique que les parties sont parvenues à un accord transactionnel aux termes duquel chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance. Par suite, chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [C] [O] se désiste de son instance à l’encontre de la société [O] et de Monsieur [I] [V].
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Fait à Paris le 11 janvier 2024
Le GreffierLe Président
Laurence BouvierCécile Viton
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