A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique, Art. 223-15-2, Art. 223-15-4, Art. 223-15-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 223-15-4, Art. 223-15-5, Art. 223-15-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 704, Art. 706-73

- Code de l'éducation

Art. L444-6

- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001

Art. 19