Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3
Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance :
a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;
b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal.
Ces établissements privés techniques relevant de l'article L. 444-6 du code de l'éducation, sont reconnus par l'État. […] Une bonne information de tous les élèves pourrait éviter des situations d'orientation subie et de décrochage scolaire. […] Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'État qui dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Ledit rapport propose, dans le domaine de l'éducation, et plus particulièrement dans le cadre du régime de l'enseignement à distance, de soumettre les dirigeants des organismes d'enseignement à distance aux exigences suivantes : ne pas avoir encouru une des incapacités mentionnées à l'article L. 911-5 du code de l'éducation, […] soit le diplôme de licence ou un des certificats d'aptitude aux enseignements primaire […] L'accès aux fonctions de direction des organismes privés d'enseignement à distance est soumis aux articles L. 444-5 et L. 444-6 du code de l'éducation, modifiés par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, […]
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Le juge pénal lui a, en outre, 1 Articles L. 444-6 et L. 911-5 du code de l'éducation 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] A 8 Crim. 17 janv. 1991, Bull. crim. n° 29 ; Crim. 24 janv. 2007, no 06-82.052 P 9 Crim. 3 nov. 1964, no 64-91.612 P: D. 1965. 63 ; JCP 1964. […]
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