Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3
Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Quant à l'infraction d'abus de faiblesse reprochée sub 1) au prévenu Aux termes de l'article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l'abus de faiblesse, et qui reprend le libellé de l'article 223-15-2 du Code pénal français, est puni « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, […] l'intention de commettre l'infraction dans le chef de l'auteur qui a eu connaissance de la fragilité de la victime (Jurisclasseur, code pénal, Art.223-15-2 à 223- 15-4, Fasc. 20, n°7 et suivants). […] ou connue de l'auteur de l'infraction, […] 15, 20, 66, […]
Lire la suite…Il faut finalement un élément moral, l'intention de commettre l'infraction dans le chef de l'auteur qui a eu connaissance de la fragilité de la victime (Jurisclasseur, Code pénal, Art.223-15-2 à 223-15- 4, Fasc. 20, […] Fasc. 20, n°17). Il résulte de l'expertise neuropsychiatrique que le Dr Marc GLEIS a retenu quePERSONNE4.) se trouvait dans une situation de faiblesse en raisond'un trouble du développement intellectuel existant depuis sanaissance. […] Le faux visé par l'article 196 du Code pénal suppose que l'écrit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. […] n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-15-2 al. 1, 223-15-3, 223-15-4, 324- I, 324-3, 324-7, 324-9 du code pénal 20654), […] Page 15 de 94 […] 3/ le prévenu M. P est poursuivi comme co-auteur d'abus de faiblesse commis sur la personne de M me B Z, le tribunal indiquant que M. E a agi en co-action avec lui (voir jugement page 223) ; la cour envisage, en cas de nécessité, une éventuelle requalification de ce délit en complicité d'abus de faiblesse par aide ou assistance pour l'ensemble des faits se rapportant à l'opération des investissements pris en sa globalité ; l'ensemble des parties concernées, prévenu comme parties civiles et ministère public, voudront bien s'ils le souhaitent s'en expliquer à l'occasion des débats ; […] * annexe 4 : dispositions concernant M. DE de CN et M. IU-DW F,
[…] Monsieur A a déposé le rapport dans le litige initié par le syndicat des copropriétaires le 15 juillet 2007. […] Vu les articles 223-15-2 et 223-15-4 du Code pénal, […] 4. Sur les droits des époux Y aux garanties des acquéreurs en état futur d'achèvement,
[…] en date du 9 décembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-2, 223-15-2, 223-15-4, 131-39 du Code pénal ; […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 223- 15-4, applicable aux personnes morales, renvoie aux dispositions de l'article 131-39 du Code pénal, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]
somme par menaces ; 3) en infraction aux articles 506- 1. 3) et 506- 4. du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32- 1, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, […] en toute connaissance de cause, « ait voulu exploiter l'état d'ignorance ou de faiblesse de la victime » (Jurisclasseur, code pénal, Art.223-15-2 à 223- 15-4, Fasc. 20, n°33). […]
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