Article 223-15-4 du Code pénal
Article 223-15-3Article 223-15-5
Entrée en vigueur le 12 mai 2024

Commentaires19

1Cour supérieure de justice, 24 mai 2016
kohenavocats.com · 5 mai 2026

somme par menaces ; 3) en infraction aux articles 506- 1. 3) et 506- 4. du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32- 1, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, […] en toute connaissance de cause, « ait voulu exploiter l'état d'ignorance ou de faiblesse de la victime » (Jurisclasseur, code pénal, Art.223-15-2 à 223- 15-4, Fasc. 20, n°33). […]

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2Tribunal d'arrondissement, 21 avril 2016
kohenavocats.com · 5 mai 2026

Quant à l'infraction d'abus de faiblesse reprochée sub 1) au prévenu Aux termes de l'article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l'abus de faiblesse, et qui reprend le libellé de l'article 223-15-2 du Code pénal français, est puni « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, […] l'intention de commettre l'infraction dans le chef de l'auteur qui a eu connaissance de la fragilité de la victime (Jurisclasseur, code pénal, Art.223-15-2 à 223- 15-4, Fasc. 20, n°7 et suivants). […] ou connue de l'auteur de l'infraction, […] 15, 20, 66, […]

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3Tribunal d'arrondissement, 4 mars 2026
kohenavocats.com · 20 avril 2026

Il faut finalement un élément moral, l'intention de commettre l'infraction dans le chef de l'auteur qui a eu connaissance de la fragilité de la victime (Jurisclasseur, Code pénal, Art.223-15-2 à 223-15- 4, Fasc. 20, […] Fasc. 20, n°17). Il résulte de l'expertise neuropsychiatrique que le Dr Marc GLEIS a retenu quePERSONNE4.) se trouvait dans une situation de faiblesse en raisond'un trouble du développement intellectuel existant depuis sanaissance. […] Le faux visé par l'article 196 du Code pénal suppose que l'écrit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. […] n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, […]

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Décisions7

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-15-2 al. 1, 223-15-3, 223-15-4, 324- I, 324-3, 324-7, 324-9 du code pénal 20654), […] Page 15 de 94 […] 3/ le prévenu M. P est poursuivi comme co-auteur d'abus de faiblesse commis sur la personne de M me B Z, le tribunal indiquant que M. E a agi en co-action avec lui (voir jugement page 223) ; la cour envisage, en cas de nécessité, une éventuelle requalification de ce délit en complicité d'abus de faiblesse par aide ou assistance pour l'ensemble des faits se rapportant à l'opération des investissements pris en sa globalité ; l'ensemble des parties concernées, prévenu comme parties civiles et ministère public, voudront bien s'ils le souhaitent s'en expliquer à l'occasion des débats ; […] * annexe 4 : dispositions concernant M. DE de CN et M. IU-DW F,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 2 mai 2011, n° 08/05647

[…] Monsieur A a déposé le rapport dans le litige initié par le syndicat des copropriétaires le 15 juillet 2007. […] Vu les articles 223-15-2 et 223-15-4 du Code pénal, […] 4. Sur les droits des époux Y aux garanties des acquéreurs en état futur d'achèvement,

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[…] en date du 9 décembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-2, 223-15-2, 223-15-4, 131-39 du Code pénal ; […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 223- 15-4, applicable aux personnes morales, renvoie aux dispositions de l'article 131-39 du Code pénal, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]

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Documents parlementaires47

0
Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 223-15-4 Code pénal
Les assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires ont contribué à faire émerger le présent projet de loi, qui représente la première initiative législative d'ampleur depuis la loi About-Picard de 2001 et la création de la MIVILUDES en 2002. Les travaux de ces assises ont mis en évidence des axes d'amélioration de notre droit pénal : - la qualification d'abus d'ignorance ou de faiblesse par sujétion psychologique ou physique apparaît particulièrement complexe; - cette infraction est mal connue et mal comprise ; - le droit applicable ne permet pas une indemnisation du préjudice … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 223-15-4 Code pénal
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 1. L'utilité d'abroger les lois qui ne sont plus nécessaires 2. Un corpus législatif et réglementaire en constante augmentation 3. Le contenu initial de la proposition de loi 4. Les apports du Sénat COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1er (loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction [abrogée], loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'État, sur la division du budget des … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 223-15-4 Code pénal
Convaincue de la nécessité de permettre aux associations reconnues d'utilité publique se constituant partie civile et accompagnant les victimes des dérives sectaires dans leurs actions judiciaires, le présent amendement vise à allonger le délai transitoire reconnu à celles-ci pour maintenir leur capacité d'action pour les procédures en cours. Il porte, dès lors, de neuf mois à un an ce délai afin d'éviter toute difficulté en la matière puisque celle-ci serait nécessairement préjudiciable aux victimes. L'amendement procède par ailleurs à une coordination du fait de la suppression de … Lire la suite…
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