Article 6 de la LOI n°2025-199 du 28 février 2025

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

I. - Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins exerçant leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, classée par l'agence régionale de santé territorialement compétente comme une zone d'intervention prioritaire et remplissant les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-3 du même code dues sur les revenus perçus en 2025.
II. - Par dérogation au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 161-22-1-1 du même code, les médecins bénéficiant de l'exonération de cotisations prévue au I du présent article ne se constituent, au titre des périodes concernées, aucun droit à la retraite de base en vue d'une seconde pension.
III. - Les I et II sont uniquement applicables aux médecins ayant liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles avant le premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Commentaires5

1Problématique du financement des maladies professionnelles qui incombe au dernier employeur
Mme Corinne Bourcier, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 19 juin 2025

Pour pallier ces coûts, l'article 6 quater de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est une des réponses qui permet la mutualisation des coûts liés à certaines maladies professionnelles contractées par des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend appliquer concrètement ces mesures afin de soutenir les entreprises, d'alléger le coût qui leur incombe et de favoriser l'emploi des seniors.

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2Cotisations applicables aux médecins retraités en cumul emploi-retraite
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 24 avril 2025

Par ailleurs, afin de favoriser le cumul emploi-retraite des médecins libéraux et ainsi lutter contre les déserts médicaux, deux mesures ont été inscrites dans la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. D'une part, l'article 5 de cette loi prévoit l'extension aux médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral du régime simplifié des professions médicales, dit "RSPM", à partir du 1er juillet 2025. […] En outre, ce même article 5 prévoit le relèvement du plafond de revenus permettant de bénéficier du RSPM, à compter du 1er janvier 2026. […]

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3Cotisations applicables aux médecins retraités en cumul emploi-retraite
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 23 janvier 2025

Par ailleurs, afin de favoriser le cumul emploi-retraite des médecins libéraux et ainsi lutter contre les déserts médicaux, deux mesures ont été inscrites dans la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. D'une part, l'article 5 de cette loi prévoit l'extension aux médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral du régime simplifié des professions médicales, dit "RSPM", à partir du 1er juillet 2025. […] En outre, ce même article 5 prévoit le relèvement du plafond de revenus permettant de bénéficier du RSPM, à compter du 1er janvier 2026. […]

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