Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L521-18-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L521-1, Art. L521-6, Art. L521-12, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-18-1
L'article 35 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 crée l'article L. 521-18-1 du code de l'environnement, qui instaure des sanctions administratives en cas de manquement au règlement (UE) 2024/573 du 7 (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Vente de tabac aux mineurs : pas de pression supplémentaire sur les buralistes Suivant Déserts médicaux : le juge administratif se déclare incompétent
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L'article 35 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 crée l'article L. 521-18-1 du code de l'environnement, qui instaure des sanctions administratives en cas de manquement au règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et au règlement (UE) 2024/590 du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. […] Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure ayant pour objet d'assurer les droits de la défense lors du prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-18-1, […]
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