Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 35
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 établissent un rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente.
Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, à l'exception d'un manquement aux obligations relatives au respect des quotas alloués prévu à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du présent chapitre.
Les décisions suivantes sont concernées : les mises en demeure et les sanctions administratives en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'environnement (articles L. 171-7, L. 171-8, L. 521-17, L. 521-18, L. 541-3, L. 541-21-3 à L. 541-21-5, […] L. 512-12, L. 512-20 et L. 181-14 du Code de l'environnement) ; les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de sécurité et de sûreté des ouvrages hydrauliques (autorisations environnementales et prescriptions complémentaires : articles R. 181-43 et 181-45 du Code de l'environnement ; autorisations d'exécution de travaux et prescriptions complémentaires : articles R. 521-31, R. 521-40 et R. 521-46 du Code de l'énergie); […]
Lire la suite…, mesures conservatoires et astreintes liées, ainsi qu'aux mesures de cessation d'activité et de remise en état des lieux (article 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement) ; Aux règles générales et prescriptions techniques générales, […] L. 512-9, L. 512-10, L. 512-12 et L. 512-20 du code de l'environnement) ; Aux contrôles de la fabrication et de l'utilisation des produits chimiques (521-17 et L. 521-18 du code de l'environnement) Aux mesures de prévention […] et de sanction des infractions en matière de déchets (lutte contre les dépôts sauvages : 541-3 du code de l'environnement ; abandon d'épave de véhicules : L. 541-21-3 à L. 541-21-5 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, l'arrêté litigieux émane d'une autorité incompétente alors qu'en vertu des articles L.571-6, L.571-17 et R.571-30 du code de l'environnement, […] en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que de l'article L.521-17 du code de l'environnement ; en troisième lieu, […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] qu'en outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l'article L.521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L.521-2 de ce code, […]
[…] l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'il ne comporte pas la mention de la qualité de son signataire ; […] les dispositions de l'article L. 541-27 du code de l'environnement n'ont pas été respectées dans la mesure où, […] qu'en méconnaissance de l'article L. 521-17 du code de l'environnement, […] que les dispositions de l'article L. 512-17 alinéa 4 du code de l'environnement ne sont pas opposables au dossier de demande d'exploitation qu'elle a déposé dès lors que seuls les dossiers de demande d'autorisation déposés à partir du 1 er mars 2006 sont soumis à l'obligation de comporter l'avis du propriétaire et du maire de la commune ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] — la SAS LCB ne démontre par aucune pièce qu'elle a saisi l'autorité administrative afin de bénéficier du bénéfice de l'article L. 521-7 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-17 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qui considérait qu'une négligence simple ou maladresse suffisait à satisfaire l'élément moral du délit (interprétation qui avait été critiquée par la doctrine en ce qu'elle apparaissait contraire avec le principe de l'article 121-3 du code pénal). […] en permettant de recourir à une transaction administrative prévu par l'article L. 173-12 du code de l'environnement en cas de d'allégations de violation de l'article L. 415-3. […] Ces interdictions sont, […] sanctionnées par la procédure de mise en demeure et d'amendes / astreintes administratives prévues aux articles L. 521-17 et s. du code de l'environnement (étant précisé que le non-respect d'une mise en demeure administrative est pénalement sanctionné par l'article L. 521-21 du code de l'environnement). […] Pour rappel, […]
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