Entrée en vigueur le 15 juin 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-104-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
Le mécanisme du « dossier coffre » : L'article 40 de la loi du 13 juin 2025 prévoyait l'introduction de trois nouveaux articles : Le nouvel article 706-104 du Code de procédure pénale : Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 70673 et 706731, et sur requête motivée du parquet ou du juge d'instruction, le JLD peut autoriser que ne figurent pas au dossier : La date, l'heure et le lieu d'installation de dispositifs techniques (interceptions, […]
Lire la suite…Ces techniques sont applicables aux investigations relatives aux infractions relevant de la criminalité et la délinquance organisée (articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale). […] Tout d'abord, la divulgation de ces informations doit être de nature à mettre en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches. […] Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la validité de l'article 40 de la loi du 13 juin 2025 (2). […]
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Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles 627 à 706182) Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes (Articles 706 73 à 706106) Chapitre II : Procédure (Articles 70680 à 706106) Section 7 : Des mesures conservatoires (Articles 706103 à 7061041) Article 706-104 Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 Modifié par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 40 (V) I. […] 230-40 et 230-41 : 20. […] Ils contestent également la conformité à la Constitution des articles 50, 52 et 60 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 3, 4, 12, 18, 28, 33, 35 et 54. […]
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