LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2025 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 24
Décisions • 3
Rejet —
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n°2025-794 du 11 août 2025 : « I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; […] Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :/ (…) 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret à intervenir relatif aux conditions d'exercice des activités de conseil phytopharmaceutique, pris en application de la loi n°2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur et d'en suspendre l'application ; 2°) d'annuler la loi n°2025-794 précitée ;
Rejet —
[…] Par la présente requête, le pôle du conseil indépendant en agriculture demande au tribunal d'annuler le décret à intervenir pris en application de la loi n°2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur et d'annuler ladite loi en ce qu'elle a d'inconventionnel. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-891 DC du 7 août 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-6-2, Art. L254-6-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre VI : Conseil stratégique global, Art. L316-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-1, Art. L254-1-1, Art. L254-1-2, Art. L254-1-3, Art. L254-2, Art. L254-6-4, Art. L254-7, Art. L254-7-1, Art. L254-10-1, Art. L254-12, Art. L510-2, Art. L254-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-8-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-1 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-8-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-1-1
I.- 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L181-10-1
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-7
II.- Le 2° du I entre en vigueur à la date de publication de l'acte d'exécution prévu au 2 de l'article 70 decies de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution).
III.- Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code.
Les modalités d'application du présent III sont définies par décret en Conseil d'Etat.