LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2026 |
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| Dernière modification : | 9 avril 2026 |
| Codes visés : | Code civil, Code général de la propriété des personnes publiques. |
Commentaires • 82
Décisions • 8
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[…] ORDONNER, en application de l'article 24 du Code de procédure civile et de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, la suppression desdits passages des écritures adverses ; CONDAMNER solidairement MM. [I] [O] et [L] [O] à leur payer la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts ; […] Vu l'article 815-6 alinéa 4 du Code civil instauré par la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 ;
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[…] — à titre principal, débouter Madame [M] [W] veuve [L] et Madame [U] [L] épouse [Q] de leur demande de vendre seule l'appartement indivis de [Localité 4] pour défaut de base légale les dispositions visées s'appliquant à compter du 9 avril 2026 en l'absence de précision sur la nécessité d'un décret d'application éventuellement applicable sur les instances en cours et l'absence de caractère simplement procédural de la loi du 7 avril 2026 ; […] L'article 815-6 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, en vigueur au jour de la clôture des débats, dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
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[…] — avant dire droit, d'ordonner qu'il soit procédé à la vente sur licitation des biens immobiliers dépendant de la communauté dont il s'agit, par le notaire commis à cet effet sur le cahier des charges qu'il aura établi et après avoir rempli toutes les diligences prévues par la loi, après estimation desdits biens par le Notaire désigné ou tout professionnel dont il pourra s'adjoindre les compétences ; […] Enfin, à supposer que les dispositions de l'article 815-6 du Code civil modifiées par la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 trouvent à s'appliquer à la présente instance, force est de constater que l'autorisation accordée à un indivisaire de vendre un bien immobilier relève de la compétence du président du tribunal judiciaire, et non pas du juge du fond.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1123-3
I. - Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l'article 809-1, au deuxième alinéa de l'article 809-2, au dernier alinéa de l'article 810-5 et au premier alinéa de l'article 810-7 du code civil peuvent, parallèlement à la publication de presse ou de service de presse en ligne mentionnée à l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, être assurées par voie numérique sur le site internet de l'autorité administrative chargée du domaine.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017Art. 1
- Code civilArt. 810-2