LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2026 |
| Codes visés : | Code civil, Code général de la propriété des personnes publiques. |
Commentaires • 26
Décision • 1
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[…] A défaut d'enchérisseur à l'issue des différentes adjudications et sous réserve qu'aient été publiés les décrets d'application définissant les conditions d'application de l'article 841 du Code Civil dans sa version en vigueur à compter du 9 avril 2026 issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, les parties sont invitées à saisir le juge commis aux fins de modification de la mise à prix dans la mesure où en application de la loi citée ci-avant, le juge commis aura désormais le pouvoir d'ordonner les licitations, en conséquence, de modifier la mise à prix à la baisse à défaut d'enchérisseurs suite à la mise à exécution de la présente décision.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1123-3
I. - Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l'article 809-1, au deuxième alinéa de l'article 809-2, au dernier alinéa de l'article 810-5 et au premier alinéa de l'article 810-7 du code civil peuvent, parallèlement à la publication de presse ou de service de presse en ligne mentionnée à l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, être assurées par voie numérique sur le site internet de l'autorité administrative chargée du domaine.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017Art. 1
- Code civilArt. 810-2