LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2026 |
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| Dernière modification : | 9 avril 2026 |
| Codes visés : | Code civil, Code général de la propriété des personnes publiques. |
Commentaires • 52
Décisions • 3
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[…] — à titre principal, débouter Madame [M] [W] veuve [L] et Madame [U] [L] épouse [Q] de leur demande de vendre seule l'appartement indivis de [Localité 4] pour défaut de base légale les dispositions visées s'appliquant à compter du 9 avril 2026 en l'absence de précision sur la nécessité d'un décret d'application éventuellement applicable sur les instances en cours et l'absence de caractère simplement procédural de la loi du 7 avril 2026 ; […] L'article 815-6 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, en vigueur au jour de la clôture des débats, dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
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[…] A défaut d'enchérisseur à l'issue des différentes adjudications et sous réserve qu'aient été publiés les décrets d'application définissant les conditions d'application de l'article 841 du Code Civil dans sa version en vigueur à compter du 9 avril 2026 issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, les parties sont invitées à saisir le juge commis aux fins de modification de la mise à prix dans la mesure où en application de la loi citée ci-avant, le juge commis aura désormais le pouvoir d'ordonner les licitations, en conséquence, de modifier la mise à prix à la baisse à défaut d'enchérisseurs suite à la mise à exécution de la présente décision.
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[…] L'article 815-6 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, en vigueur au jour de la clôture des débats, dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. […] Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1123-3
I. - Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l'article 809-1, au deuxième alinéa de l'article 809-2, au dernier alinéa de l'article 810-5 et au premier alinéa de l'article 810-7 du code civil peuvent, parallèlement à la publication de presse ou de service de presse en ligne mentionnée à l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, être assurées par voie numérique sur le site internet de l'autorité administrative chargée du domaine.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017Art. 1
- Code civilArt. 810-2