TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

Le Tribunal composé, lors des débats du 13 Juin 2018 de :

e Monsieur Bruno NONY, Président de Chambre, e Madame Elisabeth ROULLIER, Juge, e Madame Sophie TERNET FRISAT, Juge,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

En présence du Ministère Public dûment représenté par Monsieur Bruno ROBINET, Vice Procureur de la République,

Etaient présents :

— SARL DORJEE, représentée par Madame Chodem F, représentante légale, assistée de Maître Pierre FARGEAUD,

— Monsieur Y Z, ayant pour conseil Maître Olivier LITE WANG représentée à l’audience par Madame C D,

— SCI JEANNE D’ARC, représentée à l’audience par Maître I

J K, son Conseil,

Maître A X, es qualité de Mandataire Judiciaire,

L’affaire a été appelée sous le numéro de rôle 2018/2098 et son délibéré fixé au 27 Juin 2018

Attendu que Maître A X, es qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL DORJEE, rappelle qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de cette dernière par jugement en date du 4 octobre 2017 et que la poursuite d’activité a été autorisée par le Tribunal afin qu’un plan de redressement judiciaire ou de cession puisse être élaboré et présenté, que c’est dans ces conditions qu’il a été rendu destinataire d’une offre d’acquisition émanant de Monsieur Z Y qui se propose d’acquérir le fonds de commerce de restauration exploité par la SARL DORJEE moyennant la somme de 50 000 euros étant entendu qu’il souhaite également la poursuite de 3 contrats de travail (cuisinier, serveur et employée polyvalente), que l’offre étant jusqu’au jour de l’audience conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire de 35 000 euros, c’est dans ces conditions qu’il a demandé à ce que la SARL DORJEE, l’offrant, le bailleur ainsi que le créancier nanti soient convoqués à l’audience de ce jour pour qu’il soit statué ce que de droit,

Attendu que Monsieur Z Y, assisté de Madame C D, indique au Tribunal que si la condition d’obtention du prêt bancaire ne constitue plus une entrave à la cession envisagée, il n’en demeure pas moins qu’une condition suspensive n’est toujours pas levée, celle tendant à obtenir l’accord du bailleur quant à la réalisation des travaux envisagés,

Attendu que la SCI JEANNE D’ARC, représentée à l’audience par Maître I J-K, rappelle qu’une action en résiliation du bail commercial a été diligentée par ses soins de sorte que toute cession est aujourd’hui impossible, qu’il convient en conséquence de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin d’être en possession de la décision du Tribunal de Grande Instance sur ce point,

Attendu que Maître A X, es qualité, précise que l’objet de l’audience n’est pas de savoir si le bail commercial existe ou non et que l’existence d’une instance pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Limoges tend à démontrer l’existence de cet élément constitutif du fonds de commerce, qu’il n’y a donc lieu de renvoyer l’affaire,

Attendu que la SARL DORJEE, représentée par sa gérante, Madame E F et assistée de Maître Pierre FARGEAUD, rappelle que Maître X, es qualité, a été rendu destinataire d’une offre d’acquisition portant sur son fonds de commerce et qu’il est de l’intérêt des créanciers que la cession soit ordonnée afin que ces derniers puissent être désintéressés,

Attendu que Monsieur Z Y, assisté de Madame C D, précise être informé de l’existence de l’action en résiliation du bail diligentée par la SCI JEANNE D’ARC et qu’il ne peut maintenir son offre que si le bailleur s’engage à se désister de cette action ainsi que sur la réalisation des travaux qu’il entend entreprendre,

Attendu que le Ministère Public, représenté à l’audience par Monsieur Bruno ROBINET, Vice-Procureur de la République, rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L 642-1 du Code de Commerce que : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de toute ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif », qu’il convient dès lors que le Tribunal se prononce sur la recevabilité de l’offre qui lui est soumise, ce dernier pouvant demander dans le cadre du délibéré à l’offrant de lever la dernière conditions suspensive,

* * *

Attendu que c’est au vu de ces prises de position respectives qu’il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu que le Tribunal rappelle qu’il avait autorisé les parties à produire dans le cadre de son délibéré une note quant à la levée des conditions suspensives, que c’est dans ces conditions que le Conseil de Monsieur Z Y lui a fait savoir par courrier en date du 20 juin 2018 de ce qu’il entendait maintenir son offre compte tenu de l’engagement pris par le bailleur de se désister de l’action en résiliation du bail commercial et de son acceptation des travaux à intervenir,

Attendu que le Tribunal retient que l’offrant satisfait aux conditions fixées par l’article L642-3 du Code de Commerce et qu’il résulte des informations recueillies que le Plan présenté offre des possibilités sérieuses de maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif, il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les dispositions des articles L 642-1 et suivants du Code de commerce, Entendu les organes de la procédure en leurs rapports et explications,

Le Ministère Public dûment avisé de la présente instance et entendu en ses observations,

Arrête le plan de cession de la société SARL DORJEE (SARL) dont le siège social est situé […], moyennant le prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 euros) au profit de Monsieur Z Y ou de toute autre personne morale qu’il entendra se substituer,

Prend acte de la poursuite de 3 contrats de travail (cuisinier, serveur et employée polyvalente),

Maintient Monsieur le juge commissaire en fonction pendant la durée du plan,

Maintient Maître A X, es qualité, demeurant […], en qualité de liquidateur judiciaire

Ordonne à Monsieur le GREFFIER de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

LE GREFFIER

CF

2018 002098

4159697

Monsieur G H Maître A X