Entrée en vigueur le 21 juin 1865
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.
Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit
L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.
[…] Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; […] ALORS QUE, premièrement, une association syndicale libre ne peut être constituée qu'entre personnes ayant la qualité de propriétaires ; qu'en se bornant à énoncer en l'espèce qu'il y avait engagement d'acquérir de la part de la SCI RENAISSANCE II, sans constater qu'à la date de la constitution de l'Association Syndicale Libre, la SCI RENAISSANCE II était effectivement propriétaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1 er et 5 de la loi du 21 juin 1865 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 susvisée : "Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration. […]
° L'article 5 de la loi du 21 juin 1865 n'exige l'unanimité des associés que pour la formation de l'association syndicale libre. ° L'associé – ou ses auteurs -, qui n'a pas invoqué la nullité d'une délibération de l'assemblée générale d'une association syndicale libre dans les délais statutaires ou légaux, n'est pas recevable à s'en prévaloir ultérieurement, même par voie d'exception. ° Ne sont pas soumises à la courte prescription de l'article 2277 du Code civil les cotisations dues par les adhérents d'une association syndicale libre au titre des charges communes qui sont nécessairement indéterminées, variables et éventuelles dans leur existence.
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2017, 16-13.877,rappelle en effet que s'appliquent les dispositions de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 pour déterminer les conditions d'adhésion à une ASL. […] L'association syndicale libre syndicat des propriétaires du parc de Chatou avait assigné en paiement de cotisations le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires devant la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, Elle se fondait sur l'article 1er des statuts du syndicat des propriétaires du Parc de Chatou, […]
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