Entrée en vigueur le 22 décembre 1888
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Modifié par : Loi 1888-12-22 Bulletin des lois, 12e S., B. 1216, n° 20183
L'adhésion à une association syndicale est valablement donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorats.
Pourront adhérer à une association syndicale, les préfets pour les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général ; les maires et administrateurs pour les biens des communes ou des établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration ; pour les biens de l'Etat, le ministre des finances.
Les conseils de préfecture se composent d'un nombre de conseillers déterminé par la loi, d'après les besoins présumés du service, et qui est de 4 dans 29 départements de la France continentale, énumérés par l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 (1. […]
Lire la suite…Les conseils de préfecture se composent d'un nombre de conseillers déterminé par la loi, d'après les besoins présumés du service, et qui est de 4 dans 29 départements de la France continentale, énumérés par l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 (1. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 alors applicable, les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration (alinéa 1), le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit (alinéa 2) ; […] 1 re solution, 'Vote contre : 616/53464èmes pour LES HAUTS DE ROQUEBRUNE … Vote pour : 27218/53464èmes pour LES HAUTS DE ROQUEBRUNE' ; lors de la seconde, résolution n° 4, 'Votent contre : 6980 tantièmes pour LES HAUTS DE ROQUEBRUNE … Votent pour : 28517 tantièmes pour LES HAUTS DE ROQUEBRUNE') ; Mr et Madame B et Mr et Madame Z sont donc également recevables et fondés à en demander l'annulation ;
[…] — la prolongation de la durée de l'association n'est toujours pas intervenue ; l'article 4 de la loi du 21 juin 1865 donne compétence au maire et non au conseil municipal alors que la délibération attaquée décide d'engager dans le projet les terrains communaux et d'accepter l'adhésion de la commune de Larcat à l'association ;
[…] l'article 4 de la loi du 21 juin 1865, applicables en 1997, que l'adhésion, pour les biens de l'Etat, ne pouvait résulter que d'une décision explicite du ministre des finances. Dès lors en dépit de la circonstance que l'Etat s'est acquitté, dans un premier temps, de ses cotisations, et a assisté aux assemblées générales de l'ASA, la réalité de son adhésion à celle-ci n'est pas établie.
que la solution du litige était subordonnée à l'examen de questions préjudicielles nécessitant un sursis ; arrêt du 10 mars 1893, par lequel la Cour de Montpellier a rejeté le déclinatoire du préfet et les conclusions de l'appel incident, et, évoquant, a passé outre un jugement du fond ; arrêt de sursis, du 12 mai 1893 ; extrait du registre de mouvement tenu au greffe de la Cour d'appel de Montpellier ; dépêche du Min. de l'agric. estimant qu'il y a lieu de confirmer l'arrêté de conflit) ; Vu la loi des 16-24 août 1790, celle du 16 fruct. an 3, l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, la loi du 21 juin 1865
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