Article 4 de la Loi du 21 juin 1865
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 22 décembre 1888
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Modifié par : Loi 1888-12-22 Bulletin des lois, 12e S., B. 1216, n° 20183

NOTA




Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 art 58 : La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Commentaires • 3

1. TC 8 juillet 1893, Bastide frères c. Falgayrolles et autres
www.revuegeneraledudroit.eu · 7 juillet 1893

que la solution du litige était subordonnée à l'examen de questions préjudicielles nécessitant un sursis ; arrêt du 10 mars 1893, par lequel la Cour de Montpellier a rejeté le déclinatoire du préfet et les conclusions de l'appel incident, et, évoquant, a passé outre un jugement du fond ; arrêt de sursis, du 12 mai 1893 ; extrait du registre de mouvement tenu au greffe de la Cour d'appel de Montpellier ; dépêche du Min. de l'agric. estimant qu'il y a lieu de confirmer l'arrêté de conflit) ; Vu la loi des 16-24 août 1790, celle du 16 fruct. an 3, l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, la loi du 21 juin 1865

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2. Chapitre II – Conseils de préfecture
Revue Générale du Droit

Les conseils de préfecture se composent d'un nombre de conseillers déterminé par la loi, d'après les besoins présumés du service, et qui est de 4 dans 29 départements de la France continentale, énumérés par l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 (1. […]

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3. Chapitre II – Conseils de préfecture
Revue Générale du Droit

Les conseils de préfecture se composent d'un nombre de conseillers déterminé par la loi, d'après les besoins présumés du service, et qui est de 4 dans 29 départements de la France continentale, énumérés par l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 (1. […]

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Décisions • 12

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 9 septembre 2011, n° 10/06723Infirmation

[…] Aux termes de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 alors applicable, les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration (alinéa 1), le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit (alinéa 2) ; ce consentement écrit peut résulter de la signature des statuts, ou de l'adhésion donnée par chaque propriétaire lors de la passation de l'acte portant transfert à son profit du bien immobilier concerné ;

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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 6 février 2024, n° 22MA01046Rejet

[…] l'article 4 de la loi du 21 juin 1865, applicables en 1997, que l'adhésion, pour les biens de l'Etat, ne pouvait résulter que d'une décision explicite du ministre des finances.

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[…] De surcroît il sera relevé que l'ASL du [Adresse 14], qui soutient qu'elle est la même entité juridique que l'Association Syndicale des propriétaires du [Adresse 13], seule sa dénomination ayant été modifiée à l'occasion de la mise en conformité de ses statuts avec l'ordonnance du 1er juillet 2004, ne conteste toutefois pas que les statuts constitutifs de celle-ci n'ont pas fait l'objet de la publication dans un journal d'annonces légales requise par les articles 4 et 6 de la loi du 21 juin 1865 alors applicable, et en toute hypothèse ne fait nullement la démonstration de cette publication, et a fortiori du dépôt en préfecture de l'extrait de l'acte d'association et de sa publication, […]

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Document parlementaire • 0

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