Entrée en vigueur le 22 décembre 1888
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Modifié par : Loi 1888-12-22 Bulletin des lois, 12e S., B. 1216, n° 20183
L'adhésion à une association syndicale est valablement donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorats.
Pourront adhérer à une association syndicale, les préfets pour les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général ; les maires et administrateurs pour les biens des communes ou des établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration ; pour les biens de l'Etat, le ministre des finances.
Les conseils de préfecture se composent d'un nombre de conseillers déterminé par la loi, d'après les besoins présumés du service, et qui est de 4 dans 29 départements de la France continentale, énumérés par l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 (1. […]
Lire la suite…Les conseils de préfecture se composent d'un nombre de conseillers déterminé par la loi, d'après les besoins présumés du service, et qui est de 4 dans 29 départements de la France continentale, énumérés par l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 (1. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 alors applicable, les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration (alinéa 1), le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit (alinéa 2) ; […] 1 re solution, 'Vote contre : 616/53464èmes pour LES HAUTS DE ROQUEBRUNE … Vote pour : 27218/53464èmes pour LES HAUTS DE ROQUEBRUNE' ; lors de la seconde, résolution n° 4, 'Votent contre : 6980 tantièmes pour LES HAUTS DE ROQUEBRUNE … Votent pour : 28517 tantièmes pour LES HAUTS DE ROQUEBRUNE') ; Mr et Madame B et Mr et Madame Z sont donc également recevables et fondés à en demander l'annulation ;
[…] qui soutient qu'elle est la même entité juridique que l'Association Syndicale des propriétaires du [Adresse 13], seule sa dénomination ayant été modifiée à l'occasion de la mise en conformité de ses statuts avec l'ordonnance du 1er juillet 2004, ne conteste toutefois pas que les statuts constitutifs de celle-ci n'ont pas fait l'objet de la publication dans un journal d'annonces légales requise par les articles 4 et 6 de la loi du 21 juin 1865 alors applicable, et en toute hypothèse ne fait nullement la démonstration de cette publication, et a fortiori du dépôt en préfecture de l'extrait de l'acte d'association et de sa publication, […] 13/02/2008 Bull n° 25 ; Civ. 3°, 09/04/2008, n° 0511316).
[…] — la prolongation de la durée de l'association n'est toujours pas intervenue ; l'article 4 de la loi du 21 juin 1865 donne compétence au maire et non au conseil municipal alors que la délibération attaquée décide d'engager dans le projet les terrains communaux et d'accepter l'adhésion de la commune de Larcat à l'association ;
que la solution du litige était subordonnée à l'examen de questions préjudicielles nécessitant un sursis ; arrêt du 10 mars 1893, par lequel la Cour de Montpellier a rejeté le déclinatoire du préfet et les conclusions de l'appel incident, et, évoquant, a passé outre un jugement du fond ; arrêt de sursis, du 12 mai 1893 ; extrait du registre de mouvement tenu au greffe de la Cour d'appel de Montpellier ; dépêche du Min. de l'agric. estimant qu'il y a lieu de confirmer l'arrêté de conflit) ; Vu la loi des 16-24 août 1790, celle du 16 fruct. an 3, l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, la loi du 21 juin 1865
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