Article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 17-2Article 18-1 AA
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 34
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 38

Commentaires • +500

1. La copropriété en sommeil.
Village Justice · 17 novembre 2026

En effet, le statut de la copropriété impose l'existence d'un syndic, professionnel ou bénévole, dont les missions sont prévues essentiellement à l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965. […]

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2. Mon syndic ne fait rien : quels recours pour le copropriétaire ?
Me Benjamin Ayoun · consultation.avocat.fr · 16 novembre 2026

Mettre le syndic en demeure Le syndic doit exécuter les décisions de l'assemblée générale, entretenir l'immeuble et, en cas d'urgence, faire procéder de lui-même aux travaux nécessaires à sa sauvegarde (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). […] Références · Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 18. […]

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3. Loi Hoguet et compte séparé 2026
lacour-avocat.fr · 5 novembre 2026

L'exercice sans cette carte expose à des sanctions pénales prévues par l'article 14 de la loi Hoguet : six mois d'emprisonnement et sept mille cinq cents euros d'amende. […] Le syndic bénévole échappe à cette obligation. 03 Garantie financière et compte bancaire séparé ObligationContenu Garantie financièreMontant minimal de 110 000 euros, […] sans dérogation possible depuis le 31 décembre 2020 Sanction du manquementNullité de plein droit du mandat à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la désignation L'article 18 de […] Ce refus constitue un manquement à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, sans possibilité de dérogation depuis le 31 décembre 2020, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 octobre 2019, n° 18/08474Confirmation

[…] La SARL Sivane a régulièrement relevé appel de cette décision le 18 mai 2018 et demande à la cour, selon conclusions signifiées par voie électronique le 22 mai 2019, de: vu les articles 10-1, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ' infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il rejette la demande de renvoi et écarte les frais de recouvrement ; ' à titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes ; ' en tant que de besoin, annuler l'état de répartition des charges de la copropriété et retrancher du total des millièmes les 106/1000èmes imputés à tort ou lot [Cadastre 1] consistant en la jouissance exclusive d'un jardin ;

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 11 février 2014, n° 12/02014

[…] Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Communauté immobilière LE BEL HORIZON 18, avenue D E à CANNES, aux visas des articles 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 sollicite : […]

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 25 septembre 2025, n° 25/01064

[…] L'article 18 II alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit par ailleurs que le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, que à ce titre, il est chargé d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2-1. […]

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Documents parlementaires • 119

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Sur l'article 44, renuméroté article 171, modifie l'article 18 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant ...
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

Sur l'article 44, renuméroté article 171, modifie l'article 18 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant ...
DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…

Sur l'article 59 bis b, renuméroté article 205, modifie l'article 18 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant ...
La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, il apparaît que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles on trouve les archives de la copropriété ou le règlement de copropriété mais pas les documents stratégiques. Cette carence s'explique par le fait que la loi n'a pas précisé les documents que doit contenir a minima l'extranet. Afin d'améliorer le fonctionnement de cette interface, le présent amendement propose de préciser qu'un décret devra définir les … Lire la suite…
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