Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 129
Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.
CGBG Avocats & Associés Historique Mandat de recherche et vente conclue postérieurement : quand la commission reste-t-elle due Articles / Immobilier Articles En matière de transactions immobilières, le mandat de recherche confère à l'agent immobilier la mission de trouver le bien répondant aux critères d... […] Registre des copropriétés : un décret renforce les données à déclarer Articles / Immobilier Articles Le registre national des copropriétés, institué par l'article L 711-1 du Code de la construction et de l'habitation, est devenu au fil des années u...
Lire la suite…[…] à savoir : Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble : Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ; La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, comportant notamment le numéro d'immatriculation du syndicat des copropriétaires prévu à l'article […] L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation, à jour à la date de dépôt de la demande de prêt ; Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, à la date de dépôt de la demande de prêt, […]
Lire la suite…[…] — de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ; […] — de réaliser les démarches prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires, sous peine de l'astreinte prévue au même article L. 711-6 ;
[…] — de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ; […] — de réaliser les démarches prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires, sous peine de l'astreinte prévue au même article L. 711-6 ;
[…] — de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ; […] — de réaliser les démarches prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires, sous peine de l'astreinte prévue au même article L. 711-6 ;
Le registre national des copropriétés, institué par l'article L 711-1 du Code de la construction et de l'habitation, est devenu au fil des années un instrument incontournable de transparence et de gouvernance des ensembles immobiliers. Conçu pour centraliser des informations fiables sur la vie des copropriétés, il est une source de données indispensable pour les pouvoirs publics, les acteurs économiques et les copropriétaires eux-mêmes. […] Un dossier d'immatriculation enrichi L'article R 711-8 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret du 19 août 2025, […]
Lire la suite…