Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.
En vertu de l'article 18 I de la loi du 10 juillet 1965, « I. […] En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ; […] -d'établir et de tenir à jour et à disposition des copropriétaires un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ; -de réaliser les démarches prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires, sous peine de l'astreinte prévue au même article L. 711-6 ; […]
Lire la suite…L'article 1927 du Code civil impose de conserver la chose déposée avec la même diligence que pour ses propres affaires. […] Le déposant n'est pas exempt d'obligations. L'article 1947 du Code civil l'oblige à rembourser les dépenses engagées pour la conservation de la chose et à indemniser le dépositaire des pertes occasionnées. […] L'article L112-1 du Code des assurances précise que l'assurance peut porter sur toute sorte de risques, sauf prohibition expresse de la loi. […]
Lire la suite…[…] 779, 785 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue, après rapport oral de K L, en audience publique le 22 Septembre 2009, […] toujours aux conditions particulières, qui reprennent une clause de contrat de location qui le relève de la présomption des articles 1732 et suivant du code civil. […] Elle en déduit que ces limites excluent tous recours à son encontre sur le seul fondement de l'article L112-1 du code des assurances relatif à la clause d'assurance pour compte. […] Que s'agissant de la définition du risque, cette prescription n'est pas soumise aux conditions de forme de l'article L113-1 du code des assurances, relatif aux clauses d'exclusion ;
[…] La société ELNAKOR demande au Tribunal, à titre principal, sur le fondement des articles L 112-1, L521-1 du code des assurances et l'article 1242 du code civil, 143 et suivants du code de procédure civile: […] de telles circonstances, der de déclarer les conditions générales et la clause d'exclusion, invoquées par l'assurance, COMMERCEde L
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie dématérialisée, le 30 août 2021, la SA LE MANOIR sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il déboute les défendeurs de toutes leurs demandes, et à titre principal, qu'il consacre le bien-fondé de sa demande d'indemnisation, en application du contrat qui la lie avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. […] Et que cette obligation se distingue de la simple obligation d'information prévue par l'article L. 112-1 du code des assurances. […]
Le locataire répond en principe de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil, sauf à prouver le cas fortuit, […] y compris dans un arrêt du 29 janvier 2026. […] Dans un arrêt du 16 septembre 2015, la troisième chambre civile juge : « Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; […] peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est […] Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. […]
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