Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.
Tout d'abord, à l'article 9-1 précité, mais également à l'article 18 qui prescrit au syndic l'obligation « de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, […] sous le biais de la représentation de son syndic, de conclure des contrats, d'engager des actions, de réaliser des constructions et même d'ester en justice. […] Cette imposition résulte de l'article L242-1 du Code des assurances, tel que suit : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, […] l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L112-1 du Code des assurances » [8]. […]
Lire la suite…Tout d'abord, à l'article 9-1 précité, mais également à l'article 18 qui prescrit au syndic l'obligation « de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, […] sous le biais de la représentation de son syndic, de conclure des contrats, d'engager des actions, de réaliser des constructions et même d'ester en justice. […] Cette imposition résulte de l'article L242-1 du Code des assurances, tel que suit : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, […] l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L112-1 du Code des assurances » [8]. […]
Lire la suite…[…] Elle explique cette limitation par les déclarations de son assuré, toujours aux conditions particulières, qui reprennent une clause de contrat de location qui le relève de la présomption des articles 1732 et suivant du code civil. […] Elle en déduit que ces limites excluent tous recours à son encontre sur le seul fondement de l'article L112-1 du code des assurances relatif à la clause d'assurance pour compte. […] Que s'agissant de la définition du risque, cette prescription n'est pas soumise aux conditions de forme de l'article L113-1 du code des assurances, relatif aux clauses d'exclusion ; […] I J K L
[…] La société ELNAKOR demande au Tribunal, à titre principal, sur le fondement des articles L 112-1, L521-1 du code des assurances et l'article 1242 du code civil, 143 et suivants du code de procédure civile: […] L
[…] DE PARIS 1 […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie dématérialisée, le 30 août 2021, la SA LE MANOIR sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il déboute les défendeurs de toutes leurs demandes, et à titre principal, qu'il consacre le bien-fondé de sa demande d'indemnisation, en application du contrat qui la lie avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. […] Et que cette obligation se distingue de la simple obligation d'information prévue par l'article L. 112-1 du code des assurances. […]
L'article 1927 du Code civil impose de conserver la chose déposée avec la même diligence que pour ses propres affaires. […] Le déposant n'est pas exempt d'obligations. L'article 1947 du Code civil l'oblige à rembourser les dépenses engagées pour la conservation de la chose et à indemniser le dépositaire des pertes occasionnées. […] L'article L112-1 du Code des assurances précise que l'assurance peut porter sur toute sorte de risques, sauf prohibition expresse de la loi. […]
Lire la suite…