Article L112-1 du Code des assurances
Article L111-12Article L112-2
Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Commentaires • 97

1. Assurance risques locatifs obligatoire : locataire non assuré, quand le bailleur souscrit pour votre compte et vous facture la prime (2026)
kohenavocats.fr · 8 novembre 2026

Le locataire répond en principe de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil, sauf à prouver le cas fortuit, […] y compris dans un arrêt du 29 janvier 2026. […] Dans un arrêt du 16 septembre 2015, la troisième chambre civile juge : « Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; […] peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est […] Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. […]

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2. Travaux urgents réalisés par le syndic
jonathandurandavocat.com · 9 juillet 2026

En vertu de l'article 18 I de la loi du 10 juillet 1965, « I. […] En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ; […] -d'établir et de tenir à jour et à disposition des copropriétaires un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ; -de réaliser les démarches prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires, sous peine de l'astreinte prévue au même article L. 711-6 ; […]

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3. Débarras d'appartement : Cadre juridique et implications du stockage temporaire
Legaletic · 13 mars 2026

L'article 1927 du Code civil impose de conserver la chose déposée avec la même diligence que pour ses propres affaires. […] Le déposant n'est pas exempt d'obligations. L'article 1947 du Code civil l'oblige à rembourser les dépenses engagées pour la conservation de la chose et à indemniser le dépositaire des pertes occasionnées. […] L'article L112-1 du Code des assurances précise que l'assurance peut porter sur toute sorte de risques, sauf prohibition expresse de la loi. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 3 novembre 2009, n° 07/02915

[…] 779, 785 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue, après rapport oral de K L, en audience publique le 22 Septembre 2009, […] toujours aux conditions particulières, qui reprennent une clause de contrat de location qui le relève de la présomption des articles 1732 et suivant du code civil. […] Elle en déduit que ces limites excluent tous recours à son encontre sur le seul fondement de l'article L112-1 du code des assurances relatif à la clause d'assurance pour compte. […] Que s'agissant de la définition du risque, cette prescription n'est pas soumise aux conditions de forme de l'article L113-1 du code des assurances, relatif aux clauses d'exclusion ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Perpignan, 8 mars 2022, n° 2020J00298

[…] La société ELNAKOR demande au Tribunal, à titre principal, sur le fondement des articles L 112-1, L521-1 du code des assurances et l'article 1242 du code civil, 143 et suivants du code de procédure civile: […] de telles circonstances, der de déclarer les conditions générales et la clause d'exclusion, invoquées par l'assurance, COMMERCEde L

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2022, n° 20/11272

[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie dématérialisée, le 30 août 2021, la SA LE MANOIR sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il déboute les défendeurs de toutes leurs demandes, et à titre principal, qu'il consacre le bien-fondé de sa demande d'indemnisation, en application du contrat qui la lie avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. […] Et que cette obligation se distingue de la simple obligation d'information prévue par l'article L. 112-1 du code des assurances. […]

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Document parlementaire • 0

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