Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 18 février 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2005 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la consommation et 1 autre |
| Directive transposée : |
Commentaires • 155
Décisions • 24
—
[…] — Condamner la société LECOMBLE et SCHMITT SAS à payer à la société SPBI SAS la somme de 63.350 € outre intérêts légaux à compter de l'assignation, — Condamner la société LECOMBLE et SCHMITT SAS à payer à la société SPBI SAS la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du CPC, — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — La condamner en tous les frais et dépens de l'instance, qui comprendront ceux de référé et d'expertise. F ajoutant ou modifiant en conclusions intermédiaires :
Irrecevabilité —
[…] (n° 356 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11925 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5OE Décision déférée à la cour : ordonnance du 02 juin 2023 -président du TJ de Bobigny – RG n° 22/02003 APPELANTE S.A. LEROY MERLIN FRANCE, RCS de Lille Métropole n°384560942, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
—
[…] C'est ainsi que par requête en date du 28 septembre 2011, la commune de MANZAT a saisi Monsieur le Juge des référés du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, d'une demande d'expertise concernant la fosse litigieuse, qui s'est traduite par la désignation de Monsieur A Z, par ordonnance de référé du 26 octobre 2011, lequel a rendu son rapport le 7 mars 2012.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ;
Vu le code civil, notamment son article 1648 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 213-1 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 82 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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