Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temp partiel.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 août 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 1987 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 9
Décisions • 5
Cassation —
[…] que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, telles qu'elles résultent des ordonnances du 5 février 1982 et 11 août 1986 relèvent de l'ordre public de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, ce dont il résultait que les salariés, engagés par un contrat de travail à durée déterminée, avaient la maîtrise de la qualification de leur contrat ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Cassation —
[…] que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, telles qu'elles résultent des ordonnances du 5 février 1982 et 11 août 1986, relèvent de l'ordre public de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, ce dont il résultait que les salariés, engagés par un contrat de travail à durée déterminée, avaient la maîtrise de la qualification de leur contrat ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Cassation —
[…] alors, d'une part, que les salariés journaliers étant liés à leur employeur par des contrats de travail à durée déterminée et les dispositions de l'article 30 de la convention collective susvisée étant incompatibles avec celles introduites dans le Code du travail par les ordonnances des 5 février 1982 et 11 août 1986 selon lesquelles le contrat de travail à durée déterminée doit être conclu pour une tâche déterminée, avoir pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu et être rédigé par écrit, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi, Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, et notamment l'article 2 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
- NVJD
- MONTA MEUBLES
- Tribunal administratif de Rennes, 16 septembre 2022, n° 2204501
- RUMEUR PUBLIQUE (PARIS 17, 343486171)
- ALLIADE HABITAT (LYON 7EME, 960506152)
- Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 12 mars 1982, 17074, publié au recueil Lebon
- FRANCE CODE COLOMBES 92 (COLOMBES, 898416094)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 13 mars 2018, n° 18/01126
- TOMOBILE (DUNKERQUE, 817859861)
- STARGET-SHOOTING (ESTEVELLES, 801761602)
- Article 1231 du Code civil
- GABRIEL TP (SAINT-JUST-CHALEYSSIN, 414529941)
- Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, n° 15/05663
- FLOR DE SELVA (PARIS 1, 397981812)
- FUTUR DIGITAL (BOULOGNE-BILLANCOURT, 517862967)
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- Article 432-11-1 du Code pénal