Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 10 () JORF 3 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors T.V.A. des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 500 000 F [*sanctions pénales*].
L'amende peut être portée à 50 p. 100 de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables conformément à l'article 121-2 du code pénal. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code ;
2° La peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
[…] Attendu que, par ordonnance du 9 janvier 1992 n 41 le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. X…, … (Val de Marme) en vue de rechercher la preuve de la fraude aux obligations de l'article 31 de l'ordonnance précitée de la société à responsabilité limitée MAF dont M. X… était l'ancien gérant et mandataire ;
[…] et compagnie marchand en gros de boissons … (Seine-et-Marne), représentée par son gérant de droit M. X… Jean-Marie, se livre à des ventes sans facture ou sous couvert de factures établies à faux noms au bénéfice de professionnels ; que ces faits constituant des présomptions que la personne visée ne satisfait pas aux obligations relatives aux factures telles que définies à l'article 31 de l'ordonnance précitée, il y a lieu d'autoriser les visites et saisies dans les locaux commerciaux de la société à responsabilité limitée
[…] et compagnie marchand en gros de boissons … (Seine-et-Marne), représentée par son gérant de droit M. X… Jean-Marie, se livre à des ventes sans facture ou sous couvert de factures établies à faux noms au bénéfice de professionnels ; que ces faits constituant des présomptions que la personne visée ne satisfait pas aux obligations relatives aux factures telles que définies à l'article 31 de l'ordonnance précitée, il y a lieu d'autoriser les visites et saisies dans les locaux commerciaux de la société à responsabilité limitée
[…] - art. 31 (M) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°73-1193 du 27 […] Article abrogé 38 Article abrogé 39 Article abrogé 40 Article abrogé 40-1 Article abrogé 41 Article abrogé 41-1 Article abrogé 42 Article abrogé 43 Article abrogé 44 Article abrogé 45 Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] L314-1 (Ab) Article abrogé 47 Article abrogé 48 Article abrogé 48 Article […]
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