Article 22 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 21Article 23
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Sortie de vigueur le 30 septembre 2021

NOTA

Conformément à l’article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

Commentaires2

1Dossier documentaire de la décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016, M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs]
Conseil Constitutionnel · 9 décembre 2016

Loi n° 51-687 du 24 mai 1951 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Article 5 La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance précitée est modifiée ainsi qu'il suit : « Le mineur sera conduit et retenu dans un centre d'accueil ou dans une section d'accueil d'une institution visée à l'article 10 ou dans un dépôt de l'assistance ou dans un centre d'observation ». 5 c. […] Ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, […]

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2Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPCAccès limité
Actualités du Droit · 22 septembre 2016
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Décisions3

1Cour d'appel de Douai, 23 février 1999, 98/03050Infirmation

Aux termes de l'article 22, alinéa 1 er , de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1986, 85-92.938, Publié au bulletinRejet

Aux termes de l'article 22 alinéa 1 de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel.

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3Cour d'appel de Douai, du 23 février 1999, 1998-03050Infirmation

Aux termes de l'article 22, alinéa 1 er , de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel

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Documents parlementaires124

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Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 22 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 r...
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 22 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 r...
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

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Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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