Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2004 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 16
Décisions • 3
Infirmation —
[…] que lorsqu'une enquête est diligentée, sur le fondement de l'article L. 442-2 du même code, – abrogés les premiers par décret 2006-111 du 2 février 2006, le second par ordonnance 2004-329 du 15 avril 2004, mais en vigueur à l'époque des faits -, pour rechercher la cause, la nature et les circonstances de l'accident, […]
Confirmation —
[…] — ordonner une expertise et commettre à cet effet tel expert qu'il plaira avec pour mission de lui fournir tous les éléments de nature à quantifier le préjudice après avoir déterminé les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, la perte de chance de promotion professionnelle, […] — Aux termes de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, «'les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
Infirmation —
[…] S'agissant de la clôture de l'enquête visée par l'article L 431-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, elle ne peut être ici valablement invoquée par Monsieur B C puisqu'elle est intervenue le 29 juillet 2004 soit après entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 avril 2004 (soit le 17 avril 2004) qui a supprimé cet événement comme point de départ de la prescription.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment l'article 15 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 mars 2004 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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