Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.

Infirmation — 

[…] Selon les dispositions de l'article L 431-2 du Code de la sécurité sociale : 'Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1° du jour de l'accident (abrogé par ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 art. 6-1°) 'ou de la clôture de l'enquête' ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.' La Société TICEM comme la société RANDSTAD venant aux droits de la société VEDIOR BIS invoquent la prescription des droits de Monsieur B C. Il est en effet acquis aux débats que :

Infirmation — 

[…] que lorsqu'une enquête est diligentée, sur le fondement de l'article L. 442-2 du même code, – abrogés les premiers par décret 2006-111 du 2 février 2006, le second par ordonnance 2004-329 du 15 avril 2004, mais en vigueur à l'époque des faits -, pour rechercher la cause, la nature et les circonstances de l'accident, […]