Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 11 (V)
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale.
Titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Conformément au I de l'article 1390 du CGI, […] conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse continuent à percevoir l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du CSS dans sa version applicable avant le 1 er janvier 2006 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004) sous réserve de l'application de l'article L. 815-11 du CSS, de l'article L. 815-12 du CSS et de l'article R. 111-2 du CSS. […]
Lire la suite…Conformément au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, […] - les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du CSS, dont le montant des revenus […] précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI. […] L'exonération bénéficie dans les mêmes conditions aux personnes qui continuent à percevoir, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : […] Il s'agit d'une ancienne allocation qui n'existe plus, remplacée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) depuis le 1er janvier 2006 par ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ............ 4 - Article 1er ............................................................................................................................................ 4 - Article L. 815-24 ................................................................................................................................. 6 2. […] Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Article 73 I. ― Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-2 du même code, […]
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