Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative code de la recherche.
Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative code de la recherche.
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le 24 juil. 2013
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2013 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code général des impôts, CGI. |
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Décisions • 2
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 15 mai 2013, n° 11/04941
—
[…] — que la démonstration du fonctionnement apparemment normal du système de chauffage a été faite rapidement lors de l'entrée dans les lieux mais dès le 1 er hiver qui a suivi, l'absence de chauffage a été constatée; — que les sommations adressées au bailleur sont restées sans effet; — que M. Z a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 11 juin 2004; — qu'elle n'a pas été en mesure de payer la provision complémentaire de 5.500 euros réclamée par l'expert qui a dû déposer son rapport en l'état à la fin du mois de décembre 2010; — que l'expert conclut que l'installation de chauffage qui équipe le local ne peut pas le chauffer et est de surcroît dangereuse;
2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 octobre 2007, n° 07/56220
—
[…] 31 août 2007 EXPERTISE (footnote: 1) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 octobre 2007 par K L, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 2 (3°), 33, 35 et 36 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la recherche.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de la partie législative du code de la recherche qui citent en les reproduisant des articles soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions de la partie législative du code de la recherche qui mentionnent sans les reproduire des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la recherche.
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