Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative code de la recherche.

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 16 juin 2004
Dernière modification : 24 juillet 2013
Codes visés : Code de l'éducation, Code général des impôts, CGI.

Commentaires5


2Impôts Et Taxes - Politique Fiscale - Centres Techniques Industriels. Perspectives
M. Gérard Bernard · Questions parlementaires · 30 juin 2009

Ces centres, fondés à l'origine par la loi du 22 juillet 1948, relèvent depuis l'ordonnance du 11 juin 2004 des dispositions du code de la recherche (articles L. 342-1 à L. 342-13). Ces CTI sont créés par arrêté ministériel dans toute branche d'activité où l'intérêt général le demande, et après accord des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés. Dans le cas du CETIM, la fédération des industries mécaniques (FIM) a ainsi validé la création du centre.

 

Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 octobre 2007, n° 07/56220

— 

[…] 31 août 2007 EXPERTISE (footnote: 1) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 octobre 2007 par K L, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

 

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 15 mai 2013, n° 11/04941

— 

[…] — que la démonstration du fonctionnement apparemment normal du système de chauffage a été faite rapidement lors de l'entrée dans les lieux mais dès le 1 er hiver qui a suivi, l'absence de chauffage a été constatée; — que les sommations adressées au bailleur sont restées sans effet; — que M. Z a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 11 juin 2004; — qu'elle n'a pas été en mesure de payer la provision complémentaire de 5.500 euros réclamée par l'expert qui a dû déposer son rapport en l'état à la fin du mois de décembre 2010; — que l'expert conclut que l'installation de chauffage qui équipe le local ne peut pas le chauffer et est de surcroît dangereuse;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la recherche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 2 (3°), 33, 35 et 36 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la recherche.
Article 2
Les dispositions de la partie législative du code de la recherche qui citent en les reproduisant des articles soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions de la partie législative du code de la recherche qui mentionnent sans les reproduire des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs.
Article 3
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la recherche.