Dossier n° 892
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu la requête présentée par la S.E.L.A.R.L. Saint Antoine, constituée par les Drs. Manuel-René C, Jean-Paul R et Hubert B, demeurant, avenue S 13105 Marseille, enregistrée au secrétariat du Conseil national le 22 avril 1999, ladite requête tendant à l’annulation d’une décision, en date du 22 février 1999, par laquelle le conseil départemental du Var a refusé l’extension d’activité de la S.E.L.A.R.L. à Toulon ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu les lois et règlements régissant la profession médicale, notamment le code de la santé publique et le code de déontologie médicale ;

Vu le décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l’exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d’exercice libéral ;

Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative qui a entendu le Dr. R, assisté de Maître MONNERET, en ses observations ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Considérant qu’aux termes de l’article 4 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 susvisé :

"La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’ordre.

La demande d’inscription de la société d’exercice libéral de médecins est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l’Ordre des médecins du siège de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, des pièces suivantes :

1° Un exemplaire de statuts et, s’il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l’acte constitutif ;

2° Un certificat d’inscription au tableau de l’ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d’inscription ;

3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;

4° Une attestation des associés indiquant :

- la nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

- le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;

- l’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.

L’inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l’article L. 463 du code de la santé publique.

Toute modification des statuts et des éléments figurant au paragraphe 4° ci-dessus doit être transmise au conseil départemental de l’ordre dans les formes mentionnées au deuxième alinéa."
Considérant que les Drs. C, R et B ont constitué entre eux, une société médicale dénommée S.E.L.A.R.L. Saint-Antoine, inscrite le 16 janvier 1998 au tableau du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ; que cette société, sollicitée par des médecins toulonnais a décidé d’étendre son activité, consacrée aux explorations ultrasonores-vasculaires, à Toulon, ce dont le conseil départemental du Var a été informé le 28 janvier 1998 ; que par décision du 29 juin 1998 puis du 22 février 1999, le conseil départemental du Var refusait l’extension prévue au motif que la S.E.L. ne réunit pas toutes les conditions nécessaires permettant d’exercer dans des lieux différents, fixées à l’article 14 du décret du 3 août 1994 susvisé ; que les Drs. C, R et B ont saisi le Conseil national d’un appel contre cette décision ;

Considérant que l’extension d’activité d’une S.A.R.L. déjà inscrite au tableau de l’Ordre constitue une modification des statuts précédemment enregistrés qui doit, comme tout avenant à un contrat, être communiquée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe le siège sociale de la S.E.L.A.R.L. ; que la S.E.L.A.R.L. Saint-Antoine étant inscrite au tableau du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, seul ce conseil était compétent pour donner un avis sur cette modification statutaire ; qu’il suit de là que l’avis rendu par le conseil départemental du Var, incompétent pour se prononcer, doit être annulé ;

Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la S.E.L.A.R.L. Saint-Antoine qui invoque à bon droit l’incompétence du conseil départemental du Var, ait néanmoins communiqué au conseil départemental des Bouches-du-Rhône la modification de ses statuts relative à l’extension de son activité à Toulon ; qu’il y a lieu en conséquence d’inviter la S.E.L.A.R.L. à faire cette communication dans les meilleurs délais ;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE :

Article 1^er. : La décision du conseil départemental du Var, en date du 22 février 1999, est annulée.

Article 2. : La S.E.L.A..R.L. Saint-Antoine est invitée à communiquer la modification de ses statuts au conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Article 3. : La présente décision sera notifiée à la S.E.L.A.R.L. Saint-Antoine, aux conseils départementaux du Var et des Bouches-du-Rhône.

Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 7 octobre 1999, où siégeaient : M. le Pr. GLORION, Président ; M. GAZIER, Conseiller d’Etat honoraire, Mesdames et Messieurs les Drs. AHR, BOUQUIER, BROUCHET, CALLOC’H, CHASSORT, COLSON, CHOW-CHINE, DETILLEUX, DUCLOUX, DUSEHU, DUSSERRE, GRUNWALD, GUIHENEUF, HAEFELI, HAEHNEL, HOERNI, LAGARDE, LANGLOIS, LEGMANN, LEON, LERAT, LUCAS, MARCELLI, MONIER, MOT, NATTAF, RAYNAL, PALOMBO, POUILLARD, PRENTOUT, SAURY, STEFANI et WERNER membres.

LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS, Pr. B. GLORION