Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier 2021, 11 et 31 octobre 2024, M. D A et M^me C B, représentés par M^e Lerat, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à leur verser la somme globale de 717 717 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2020 en réparation des préjudices résultant des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison des fautes commises par cette agence ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’AEFE a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité qui résultent :

* de l’illégalité de la décision du directeur de l’AEFE portant rejet de la candidature de M. A à deux postes de professeur de lettres modernes vacants au sein du lycée français de Bruxelles à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016, des décisions par lesquelles cette autorité a procédé au recrutement de deux professeurs sur ces postes et de celle du 4 mai 2016 rejetant son recours gracieux dirigé contre ces trois décisions, l’ensemble de ces décisions ayant été annulées par un jugement n° 1605773 du tribunal administratif de Nantes du 4 décembre 2018 ;

* du retard dans l’exécution par l’AEFE de ce jugement ;

* de l’illégalité des décisions de l’AEFE portant rejet des candidatures de M^me B à des postes situés à Munich ;

— ces fautes leur ont causé des préjudices qu’ils évaluent à la somme globale de 717 717 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, l’AEFE conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— les préjudices dont se prévalent M. A et M^me B ne sont pas établis ou ne présentent pas de lien avec les fautes qu’ils invoquent ;

— « l’exception d’illégalité des décisions de rejet des candidatures de M^me B est irrecevable ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cordrie,

— les conclusions de M^me Malingue, rapporteure publique,

— les observations de M^e Lerat, représentant M. A et M^me B.

Une note en délibéré, présentée par M. A et M^me B, a été enregistrée le 3 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est professeur agrégé de lettres modernes. Il a été nommé professeur stagiaire à compter de septembre 2015 et affecté au lycée international de Sèvres dans les Hauts-de-Seine pour son année de stage, à l’issue de laquelle il a été titularisé dans le corps des professeurs agrégés. Pour la rentrée scolaire 2016, il a présenté sa candidature à deux postes de professeur de lettres modernes vacants au sein du lycée français de Bruxelles, en vue de rejoindre sa conjointe, M^me B, professeure certifiée d’histoire-géographie, qui occupait alors un poste d’enseignante au sein de l’Ecole européenne de Bruxelles depuis septembre 2013. La candidature de M. A a été rejetée par le directeur de l’AEFE. M. A a été placé en disponibilité à sa demande pour l’année scolaire 2016-2017. A la rentrée de septembre 2017, M. A a obtenu un poste au lycée français de Munich, tandis que M^me B a obtenu un poste d’enseignante à Monaco, qu’elle a quitté au terme de l’année scolaire 2017-2018 pour rejoindre son conjoint à Munich. Elle a présenté entre 2018 et 2020 plusieurs candidatures à des postes au sein du lycée français de Munich, qui ont été rejetées. Par un jugement n° 1605773 du 4 décembre 2018 devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur de l’AEFE portant rejet de la candidature de M. A sur les deux postes de professeur de lettres modernes vacants au sein du lycée français de Bruxelles, les décisions par lesquelles cette autorité a procédé au recrutement de deux professeurs sur ces postes et celle du 4 mai 2016 rejetant le recours gracieux que l’intéressé a présenté contre ces trois décisions, en retenant que l’examen de la candidature de M. A n’avait pas fait l’objet d’un examen particulier. Par un jugement n° 2013454 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a énoncé que son jugement du 4 décembre 2018 impliquait d’inscrire M. A en tant que candidat à un poste de professeur en lettres modernes au lycée français de Bruxelles dans un délai de huit jours décompté de la plus prochaine déclaration de vacance d’un tel poste, sous réserve que M. A confirme son intérêt pour les postes susceptibles de se libérer au lycée français de Bruxelles. Par un courrier du 15 octobre 2020, M. A et M^me B ont adressé une réclamation indemnitaire préalable à l’AEFE, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Sur le principe de la responsabilité de l’AEFE :

En ce qui concerne l’illégalité fautive des décisions annulées par le jugement du 4 décembre 2018 :

2. Ainsi qu’il a été dit, la décision par laquelle la candidature de M. A sur les deux postes de professeur de lettres modernes vacants au sein du lycée français de Bruxelles à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016, les décisions par lesquelles cette autorité a procédé au recrutement de deux professeurs sur ces postes et celle du 4 mai 2016 rejetant le recours gracieux que l’intéressé a présenté contre ces trois décisions ont été annulées par un jugement devenu définitif. L’illégalité entachant ces décisions constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’AEFE.

En ce qui concerne le retard allégué dans l’exécution du jugement du 4 décembre 2018 :

3. Si les requérants soutiennent que le retard dans l’exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 décembre 2018 aurait eu des répercussions considérables sur la situation professionnelle de M. A, l’exécution de ce jugement n’impliquait pas que ce dernier soit nommé sur les postes de professeur de lettres modernes au lycée français de Bruxelles sur lesquels il avait postulé en 2016 mais seulement un réexamen de sa situation. Alors qu’à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017, M. A a bénéficié à sa demande d’une affectation sur un poste au lycée français de Munich, l’incidence alléguée du retard dans l’exécution du jugement précité sur sa situation personnelle ne peut être regardée comme établie. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à solliciter une indemnisation à ce titre.

En ce qui concerne l’illégalité alléguée des décisions de rejet des candidatures de M^me B à des postes situés à Munich :

4. Si les requérants soutiennent que l’AEFE aurait commis plusieurs fautes successives en rejetant les candidatures de M^me B à des postes situés à Munich, ils justifient seulement, par les pièces qu’ils produisent, de ce que M^me B a adressé, en mai 2017, une candidature spontanée au proviseur du lycée français de Munich pour d’éventuelles heures d’enseignement en histoire-géographie et a présenté, en juin 2018, une candidature à un poste vacant de professeur d’histoire-géographie à mi-temps pour l’année scolaire 2018-2019, de sorte que les fautes alléguées pour les années 2019 et 2020 ne peuvent être regardées comme établies. Aucun élément n’indiquant qu’un poste correspondant à la discipline enseignée par M^me B aurait été vacant au lycée français de Munich en 2017, l’absence de suite donnée à la candidature spontanée qu’elle a formulée en mai 2017 ne révèle pas davantage une faute de l’AEFE. Il en va de même du rejet de la candidature présentée par M^me B en mai 2018, le poste de professeur d’histoire-géographie initialement ouvert au recrutement pour l’année 2018-2019 ayant été supprimé avant l’examen des candidatures, ainsi qu’il ressort de la liste des postes soumis à l’examen de la commission consultative paritaire locale du 5 juillet 2018, produite par les requérants.

5. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’AEFE est seulement engagée à raison de l’illégalité fautive des décisions annulées par le jugement du 4 décembre 2018.

Sur l’indemnisation :

6. Il résulte de l’instruction que les deux postes de professeur au sein du lycée français de Bruxelles auxquels M. A a présenté sa candidature ont été attribués à des professeures de lettres classiques, alors que ces postes avaient pour objet l’enseignement des lettres modernes, discipline dans laquelle le requérant est agrégé, et que sa candidature a été classée en quatrième position par la commission administrative paritaire locale chargée d’émettre un avis en vue de l’attribution de ces postes. Les circonstances que fait valoir en défense l’AEFE, qui précise que les deux candidatures retenues étaient prioritaires car présentées par des enseignantes déjà en poste au lycée français de Bruxelles et qu’une autre candidature avait été présentée par une enseignante agrégée en lettres modernes depuis 2015, ne suffisent pas à démontrer que la candidature de M. A n’aurait pas été retenue si elle avait été examinée, alors qu’elle apparaissait en principe correspondre davantage à la spécialité recherchée que celle des candidates retenues. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant été privé, du fait du défaut d’examen particulier de sa candidature, d’une chance sérieuse de d’être nommé en qualité de professeur de lettres modernes au lycée français de Bruxelles à compter de la rentrée de septembre 2016. Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à indemniser le préjudice ayant résulté de cette perte de chance.

7. M. A soutient qu’il a subi un préjudice financier tenant à son absence de rémunération au cours de l’année scolaire 2016-2017 ainsi qu’à la minoration de ses droits à pension de retraite qui en a résulté en l’absence de cotisations versées au titre de cette année. Toutefois, dès lors que M. A était titulaire d’un poste de professeur de lettres modernes au sein du lycée international de Sèvres dans les Hauts-de-Seine lorsqu’il a demandé à être placé en disponibilité pour convenances personnelles pour l’année scolaire 2016-2017, le préjudice financier qu’il invoque résulte de son choix de solliciter ce placement en disponibilité et ne saurait, par suite, être regardé comme présentant un lien de causalité direct avec l’illégalité de la décision de rejet de sa candidature au lycée français de Bruxelles. Si M^me B sollicite par ailleurs l’indemnisation du préjudice financier subi au cours de l’année 2017-2018, correspondant à la différence entre la rémunération qu’elle percevait à l’Ecole européenne de Bruxelles et celle qu’elle a perçue en tant qu’enseignante à Monaco, cette perte de gains professionnels résulte de la mutation de M^me B à Monaco, événement dépourvu de tout lien avec le rejet de la candidature de M. A au lycée français de Bruxelles. Il en va de même des frais exposés par M^me B pour la location d’un logement à Roquebrune-Cap-Martin dans les Alpes-Maritimes du 1er septembre 2017 au 30 septembre 2018 et des dépenses correspondant à des vols entre Munich et Nice ou Lyon à compter de la rentrée scolaire 2017. De même, les pertes de gains professionnels subies par M^me B à compter de l’année 2018 sont dépourvues de tout lien avec le rejet de la candidature de M. A au lycée français à Bruxelles.

8. Si les requérants sollicitent par ailleurs l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’ils ont subis, le certificat produit par M^me B, établi non par un médecin mais par un psycho-oncologue, et au surplus non daté, évoque un suivi depuis 2015, c’est-à-dire un an avant le rejet de la candidature de M. A à un poste au lycée français de Bruxelles, de sorte que les constatations établies par ce professionnel de santé ne sauraient être regardées comme de nature à justifier du préjudice moral qu’aurait subi la requérante du fait de la décision ayant rejeté la candidature de son conjoint. En revanche, M. A, qui a été, ainsi qu’il a été précédemment dit, privé d’une chance sérieuse d’être recruté au lycée français de Bruxelles pour l’année scolaire 2016-2017, est fondé à obtenir réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait du rejet illégal de sa candidature, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 1 000 euros. En l’absence d’éléments permettant de justifier des troubles dans les conditions d’existence qu’il a subis, la demande indemnitaire qu’il présente au titre de ce poste de préjudice doit en revanche être rejetée.

Sur les intérêts :

9. M. A a droit, à compter du 19 octobre 2020, date de réception par l’AEFE de la demande indemnitaire préalable formée par les requérants, aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 000 euros qui leur sera versée en exécution de la condamnation prononcée par le présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’AEFE le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’AEFE est condamnée à verser à M. A la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’illégalité du rejet de sa candidature au lycée français de Bruxelles pour l’année scolaire 2016-2017. Cette somme portera intérêts à compter du 19 octobre 2020.

Article 2 : L’AEFE versera à M. A et M^me B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et M^me C B et à l’AEFE.

Délibéré après l’audience du 31 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me Baufumé, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025.

Le rapporteur,

A. CORDRIE

La présidente,

V. GOURMELONLa greffière,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,