Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoirepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 1959 |
Commentaires • 19
Décisions • 2
Annulation —
[…] Qu'il resulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 que l'instruction obligatoire peut etre donnee soit dans des etablissements d'enseignement soit dans les familles ; que les dispositions de la circulaire attaquee du ministre de l'education nationale en date du 8 mai 1967 relatives a la mise en place des sections d'education professionnelle associant, […] les etablissements d'enseignement et les entreprises en vue de la formation a dispenser a certains eleves n'ayant pas atteint seize ans, age jusqu'auquel l'instruction est obligatoire en vertu de l'article 1 er de l'ordonnance du 6 janvier 1959, sont contraires aux prescriptions de l'article 3 de cette ordonnance ; […]
Annulation —
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : – considerant qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarite obligatoire : « l'instruction est obligatoire jusqu'a seize ans revolus pour les enfants des deux sexes francais et etrangers qui atteindront l'age de six ans a partir du 1 er janvier 1959 », cette instruction obligatoire etant donnee, d'apres l'article 3 de ladite ordonnance, soit dans des etablissements d'enseignement, soit dans les familles ; que par une circulaire n° 67-77 du ministre de l'education nationale en date du 7 fevrier 1967, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
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