Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier et 9 février 2025, M. B A, représenté par M^e Ricard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet du Tarn a retiré le délai de départ volontaire qui lui avait été octroyé par l’arrêté du 15 janvier 2025 et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

— elles ont été signées par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant retrait de délai de départ volontaire :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par une pièce et un mémoire en défense, enregistrés le 3 février 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président par intérim du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4,

L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gigault,

— les observations de M^e Ricard, représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ;

— le préfet du Tarn n’étant ni présent ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, né le 26 septembre 1990 à Douar Zaouia (Maroc), déclare être entré en France le 23 août 2011. Il a fait l’objet, le 15 mai 2019, le 30 avril 2021 et le 12 mars 2023, d’arrêtés portant obligation de quitter le territoire français qui ont tous été annulés par la juridiction administrative. Le 14 mai 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 15 janvier 2025, le préfet du Tarn a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 28 janvier 2025, dont il est demandé l’annulation, le préfet du Tarn a procédé au retrait du délai de départ volontaire octroyé par l’arrêté du 15 janvier 2025 et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » () / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, (), qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () « . Enfin, aux termes de l’article L. 612-5 du même code : » L’autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l’article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à la notification de la décision relative à ce délai ".

3. Pour retirer le délai de départ volontaire précédemment accordé à M. A, le préfet du Tarn s’est fondé sur les dispositions précitées des 1° et 3° de l’article L. 612-2 et des 4°, 5° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, si M. A a été condamné le 16 décembre 2016 par le tribunal correctionnel de Pontoise à deux ans d’emprisonnement pour des faits de violence avec incapacité supérieure à huit jours et menace de mort, ainsi que le 27 septembre 2023 à une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour des faits de conduite en état d’ivresse, sans permis et refus d’obtempérer, ces infractions sont soit ancienne pour l’une, soit peu grave pour l’autre, et dès lors insuffisantes pour caractériser une menace réelle et actuelle pour l’ordre public. En outre, si la décision attaquée mentionne de nombreuses mises en cause, il ressort du procès-verbal de constatations établi par la gendarmerie nationale le 28 janvier 2025 et produit par le préfet du Tarn, que l’intéressé était inconnu de l’application de traitement des antécédents judiciaires. Enfin, le placement en garde à vue de M. A pour des faits de conduite sans permis à la suite desquels il a donné aux forces de l’ordre l’identité d’un membre de sa famille, n’a pas donné lieu à des poursuites pénales et n’est pas non plus de nature à caractériser une menace pour l’ordre public français. Le préfet du Tarn ne pouvait donc pas se fonder sur les dispositions du 1° de l’article L. 612-2 précité. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, et les trois précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet ont toutes été annulées par décisions de juridictions administratives. Enfin, M. A, qui justifie être marié avec une ressortissante française avec laquelle il vit et a eu un enfant né le

11 février 2023, présente des garanties de représentations suffisantes. Le préfet du Tarn ne pouvait donc pas non plus fonder sa décision sur un potentiel risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision portant retrait du délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigées contre la décision portant retrait du délai de départ volontaire, qu’il y a lieu d’annuler cette décision et, par voie de conséquence, la décision prononçant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois qui, en application des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se trouve privée de base légale.

Sur les frais liés au litige :

5. Aucune demande d’aide juridictionnelle n’ayant été déposée par le requérant, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Tarn du 28 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Sadek et au préfet du Tarn.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025.

La magistrate désignée,

S. GIGAULTLe greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2500629