Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 et son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 9 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 8 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 47 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 mars 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2006 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 février 2006 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 février 2006 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 février 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,