Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 13 décembre 2003 |
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Dernière modification : | 13 décembre 2003 |
Codes visés : | Code rural, Code rural ancien |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,