Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 13 décembre 2003
Dernière modification : 13 décembre 2003
Codes visés : Code rural, Code rural ancien

Commentaires2


2Pharmacie Et Médicaments - Médicaments Vétérinaires - Réglementation
M. Chassaigne André · Questions parlementaires · 3 février 2004

L'ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 impose aux vétérinaires de prescrire en priorité des médicaments vétérinaires, […] Ces sanctions, d'un niveau élevé, n'étaient pas adaptées à la situation particulière de la prescription, ce qui pouvait avoir pour conséquence de nuire à l'efficacité du traitement des pathologies animales en dissuadant le vétérinaire prescripteur d'utiliser au maximum les possibilités offertes par les textes. […] C'est ainsi que l'ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003, au VII de l'article 1er, a modifié le II de l'article L. 237-1 du CR en ne visant plus le VIII de l'article L. 234-2 du CR. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les articles 731, 742 et 744 du code rural ancien sont abrogés.
Article 3
L'article 20 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée est abrogé.