Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural
Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2003 |
| Codes visés : | Code rural, Code rural ancien |
Commentaires • 3
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les articles 731, 742 et 744 du code rural ancien sont abrogés.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'article 20 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée est abrogé.
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