Ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés.

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre des prisonniers, déportés et réfugiés ; du ministre des finances et de l'économie nationale, du ministre de la guerre, du ministre de la marine, du ministre de l'air, du ministre des colonies, du ministre du travail et de la sécurité sociale, et du ministre de la santé publique,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Le comité juridique entendu,

Ordonne :

La situation des prisonniers de guerre de l'armée française et des Français transférés par l'ennemi hors du territoire national soit pour un motif d'ordre politique, soit en qualité de travailleurs non volontaires, est réglée dans les conditions déterminées ci-après.

Titre I : Prime d’accueil.

Tous les rapatriés visés par l'article 1er perçoivent lors de leur entrée sur le territoire français, une allocation dite "d'accueil" d'un montant de 1 000 francs. Cette allocation leur est versée sur justification de leur identité et de leur qualité dans les centres déterminés par le ministère des prisonniers, déportés et réfugiés.

Les dépenses résultant de l'exécution de ces dispositions ne sont pas soumises à la procédure de l'ordonnancement préalable.

Titre II : Congé de libération.

Tous les rapatriés visés à l'article 1er à l'exception toutefois des officiers et sous-officiers à solde mensuelle de l'active et de la réserve, des hommes de troupe maintenus sous les drapeaux et des personnes possédant la qualité d'agents des services publics telle qu'elle est définie à l'article 16 de la présente ordonnance, percevront, sur leur demande, une indemnité dite de "congé de libération".

Cette indemnité est à la charge de l'Etat.

Elle est fixée :

a) Pour les prisonniers de guerre et les déportés tels qu'ils sont définis à l'article 9, au montant du salaire moyen mensuel départemental en vigueur dans la localité où ils se retirent ;

b) Pour les travailleurs non volontaires à la moitié de ce même salaire moyen départemental.

Le bénéfice de cette indemnité pourra être exceptionnellement, une fois renouvelé aux prisonniers et aux déportés qui en feront la demande, lorsque leur état de santé, constaté, au cours des trente jours suivant leur retour dans la localité où ils se retirent par les commissions médicales prévues par l'ordonnance du 22 avril 1945 s'opposera à la reprise de leur travail.

Cette indemnité supplémentaire ne pourra se cumuler avec les allocations journalières prévues par la réglementation en vigueur sur les assurances sociales.

Commentaires


1PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES : Les victimes ont déjà été indemnisées de tous leurs préjudices selon le Conseil d'État
Alfredo Allegra · blogavocat · 24 février 2009

Madeleine H avait saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête tendant à obtenir à ce que l'État et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soient condamnés solidairement à lui payer les sommes de 200 000 euros en réparation du préjudice subi par son père, Joseph K, du fait de son arrestation, de son internement et de sa déportation, et 80 000 euros au titre du préjudice subi par elle-même. Sur le fondement des dispositions de l'article L3 113-1 du code de justice administrative qui dispose qu' « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit …

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3Conseil d’Etat, Assemblée, 16 février 2009, Madame Hoffman Glemane, requête numéro 315499, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2008, le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Madeleine A, demeurant …, tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi par son père, M. Joseph B, du fait de son arrestation, de son internement et de sa déportation, et la somme de 80 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi, a décidé, par application des dispositions de l'article …

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2010, n° 0702655
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