Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants.

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ................ 5 3. Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants ..................................................................................................... 6 4. […]

[…] à l'enfance délinquante et l'ordonnance n ° 58 - 1274 du 22 décembre 1958 sur l'organisation des juridictions pour enfants - Article 3 - Article 5 de l'ordonnance de 1945 tel que modifié par la loi n°67-555 du 12 juil et 1967 Aucune poursuite ne pourra être exercée en matière de crime contre les mineurs de dix-huit ans sans information préalable. […] Ordonnance […]

[…] assistance obligatoire du mineur par un avocat, restriction très forte de la publicité des débats et du jugement, possibilité assouplie d'ordonner l'exécution provisoire des peines... 2. – Les dispositions contestées L'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 a été abrogé et remplacé par l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants. […] Même si c'est à l'ordonnance du 2 février 1945 que la Cour de cassation avait rattaché la « dérogation à la règle de procédure interne selon laquelle un même magistrat ne peut exercer successivement, dans une même affaire, les fonctions d'instruction et de jugement » 9 , […]