Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 39, Art. 199 undecies A, Art. 210 E, Sct. XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers., Art. 239 septies, Art. 1451, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1468, Art. 238 Bis I