Article 16 de l'Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Article 16 de l'Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L113-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L113-3, Art. L121-35, Art. L122-1, Art. L313-10, Art. L331-3, Art. L333-4

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Commentaires • 4

1. Caution disproportionnee par rapport a ses revenus: un risque de sanction radicale.Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 30 avril 2011

2. Caution disproportionnée de l'individu: sanction de la jurisprudence et de la loi.Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 27 avril 2011

3. Les obligations générales d’information des consommateurs par le prestataire en ligneAccès limité

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