Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 8 mai 2010 |
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Dernière modification : | 8 mai 2010 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code rural |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, 131-1 à 131-49, 444-3, 444-4, 444-6 à 444-9, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 6, 12 à 15, 28, 38 à 40-1, 78-6 et 99-1 ;
Vu le code rural, notamment son livre II ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1 et L. 428-20 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code ruralSct. Section 3 : Opposition à fonctions, Art. L205-10, Art. L205-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre V : Dispositions pénales , Sct. Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales , Art. L205-1, Art. L205-2, Art. L205-3, Art. L205-4, Art. L205-5, Art. L205-6, Art. L205-7, Art. L205-8, Art. L205-9, Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L205-10, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative , Sct. Section 1 : Visite des locaux , Art. L206-1, Sct. Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement , Art. L206-2
- Code ruralArt. L212-3, Art. L211-31, Art. L212-4, Art. L211-32, Art. L214-25, Art. L214-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L211-11, Art. L211-14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L211-29, Sct. Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L215-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux, Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Sct. Section 4 : Transport des animaux vivants, Art. L214-12, Art. L214-13, Sct. Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux, Art. L214-14, Art. L214-15, Art. L214-16, Art. L214-17, Art. L214-18, Sct. Section 6 : Recherche et constatation des infractions, Art. L214-20, Sct. Section 7 : Inspection et contrôle, Art. L214-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L212-13, Art. L212-14, Art. L214-12, Art. L214-20, Art. L214-23