Article 3 de l'Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article 3 de l'Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L620-2, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-4, Art. L622-6, Art. L622-14, Sct. Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L624-19, Art. L626-13

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