Article 6 de l'Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article 6 de l'Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L653-3, Art. L654-9, Art. L654-14, Art. L653-6

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Commentaires • 4

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016, M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de…

Conseil Constitutionnel · 29 septembre 2016

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a transféré et modifié l'article L. 626-2 du code de commerce, devenu l'article L. 654-2. 3. Articles L. 654-5 a. […] Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 71 I. […] Article L. 654-6 a. […] en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article 192. […] - Article L.653-3 Modifié par Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 6 I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016, M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de…

Conseil Constitutionnel · 29 septembre 2016

3. Dossier documentaire de la décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015, M. Patoarii R. [d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale…

Conseil Constitutionnel · 6 octobre 2015

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - Article 84 Après le septième alinéa (6°) de l'article 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « 7° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. » - Article 92 (…) IV. - Aux articles 128, 129, 176, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 22 juin 2016, n° 2016000829

[…] JUGEMENT DU 22/06/2016 […] Attendu que l'article L653-3 modifié par ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 – art. 6 dispose que : « I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;

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