Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait :
1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ;
2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;
3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 654-14.
Le délit est prévu aux articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. […] La répression du délit banqueroute Conformément à l'article L. 654-3 du Code de commerce, le délit de banqueroute est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. […] L. 654-8) ; la dissimulation ou le détournement de tout ou partie des biens du débiteur, leur recel (C. com., art. L. 654-9, L. 654-10 et L. 654-14), ainsi que l'acquisition de ces biens par une personne ayant participé à la procédure (C. com., art. L. 654-12) ; Enfin, la violation par le débiteur de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre (C. com., art. L. 654-15).
Lire la suite…[…] ou de payer en tout ou partie une dette née antérieurement à la décision d'ouverture de la procédure (article L 654-8 al 1 du Code de Commerce). · Le fait pour un débiteur d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues par le plan de continuation (article L 654-8 al […] L 654-9 alinéa 3 du code de Commerce) - Les infractions commises par les proches du débiteur L'article L 654-10 du Code de Commerce punit d'une amende de 375 000 et de 3 ans d'emprisonnement (peine prévue pour l'abus de confiance à l'article 314-1 du Code Pénal) « le fait, pour le conjoint, […]
Lire la suite…[…] Que Monsieur Y, n'a pas remis la liste certifiée sincère et véritable de ses créanciers, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce, dont le défaut de remise est répréhensible pénalement, conformément aux articles L.653-8 et L.654-9 2° du Code de commerce, […] Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conforrmément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce,
[…] A MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE Articles L 624-9 à L 624-18 Et R 624-13 à R 624-16 du Code de Commerce […] Vu les articles L654-9 à L654-10 du code de Commerce, Vu les articles R624-7 à R624-16 du Code de Commerce
[…] Que Monsieur C D B, n'a pas remis la liste certifiée sincère et véritable de ses créanciers, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce, dont le défaut de remise est répréhensible pénalement, conformément aux articles L.653-8 et L.654-9