Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2020 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 17 autres |
Commentaires • 16
Décisions • 5
—
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 Juin 2014 N°R.G. : 14/00887 N° :
Infirmation —
[…] C/ SAS SOCIETE CONSTRUCTION TERTIAIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège … Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Janvier 2017 par le Président du TGI de NANTERRE N° RG : 16/03083 Expéditions exécutoires
Annulation —
[…] La SCI DGS Immo soutient que ce délai a été interrompu, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, par l'acte d'assignation introduit devant le juge des référés civils du tribunal de grande instance de Metz qu'elle a présenté à la commune de Moulins-lès-Metz le 24 février 2012 tendant à rendre commune les ordonnances du 3 mars 2009, du 29 mars 2011 et du 10 mai 2011 désignant M. F… comme expert à la commune de Moulins-lès-Metz. […]
Documents parlementaires • 4
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 3446-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatif au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 4 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2001 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte , Art. L216-1, Art. L216-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L521-1, Art. L521-2, Sct. Chapitre II : Des juridictions, Sct. Section 1 : Le tribunal de première instance, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-3-1, Art. L522-3-2, Art. L522-4, Art. L522-4-1, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-9, Art. L522-10, Art. L522-10-1, Sct. Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel, Art. L522-11, Art. L522-11-1, Art. L522-11-2, Art. L522-15, Art. L522-16, Art. L522-17, Art. L522-18, Art. L522-19, Art. L522-20, Art. L522-21, Art. L522-22, Art. L522-23, Art. L522-24, Art. L522-25, Art. L522-26, Art. L522-27, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L522-28, Art. L522-29-1, Sct. Section 4 : Les juridictions des mineurs, Art. L522-34, Sct. Section 5 : La cour criminelle, Art. L522-35, Art. L522-36, Sct. Chapitre III : Du greffe, Art. L523-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte , Art. L314-1, Art. L314-2
- Code civilArt. 2493
- Code pénalSct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte, Art. 721-1, Art. 721-2
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 11 avril 2023, n° 22/01487
- PEINTURE RESINE EPOXY
- Article 226-2-1 du Code pénal
- LE HOMARD BLEU
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 juin 2023, n° 22LY01637
- Article L622-17 du Code du patrimoine
- Article R123-5 du Code de commerce
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- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 23 mai 2023, n° 2108341
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- Cour d'appel d'Angers, 16 février 2016, n° 14/00046
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 octobre 2024, n° 2406689
- Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration