Entrée en vigueur le 14 mai 2025
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : LOI n°2025-412 du 12 mai 2025 - art. unique
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent.
Ainsi, aux termes de l'article 2493 du code civil, pour qu'un enfant né dans ce département puisse acquérir la nationalité française, un de ses deux parents doit justifier, à sa naissance, d'une ancienneté de séjour régulier et continu de 3 mois minimum en France. […]
Lire la suite…[…] n° 394925), le Conseil d'Etat avait estimé qu'il n'était pas inconstitutionnel de restreindre l'acquisition de la nationalité par le droit du sol à Mayotte. depuis la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, l'article 2493 du code civil instaure déjà une condition supplémentaire, spécifique à Mayotte : il conditionne l'acquisition de la nationalité par un enfant né de parents étrangers à la résidence régulière […] Ces dispositions particulières sont en l'occurrence celles de l'article 73 de la Constitution, qui prévoit que dans les départements et les régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, […]
Lire la suite…[…] — les dispositions imposants pour les enfants nés à Mayotte de justifier de la régularité du séjour de leurs parents pour acquérir la nationalité française par droit du sol consacré aux articles 2493 et 2494 du Code civil ne sont applicables qu'aux demandes postérieures au 1er mars 2019. Elles ne lui sont donc pas applicables.
[…] L'article 2493 alinéa 1er du code civil dispose que pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an.
[…] 2. L'article unique de la loi déférée modifie l'article 2493 du code civil afin, d'une part, d'étendre aux deux parents d'un enfant né à Mayotte la condition de résidence régulière en France à la date de naissance de l'enfant et, d'autre part, de porter la durée de cette résidence de trois mois à un an. Il modifie en outre l'article 2495 du code civil afin de prévoir que le parent demandant à ce que soit apposée la mention de sa résidence régulière en France sur l'acte de naissance de l'enfant doit présenter un titre de séjour accompagné d'un passeport biométrique.