Article 1 de l'Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2564-1, Art. L2564-2, Sct. Sous-section unique, Sct. Section 2 : Organisation de la commune, Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune, Art. L2564-3, Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune, Art. L2564-4, Art. L2564-5, Art. L2564-6, Art. L2564-7, Art. L2564-8, Art. L2564-9, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal, Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints, Sct. Section 3 : Administration et services communaux, Sct. Sous-section 1 : Police, Art. L2564-10, Sct. Sous-section 2 : Services communaux, Sct. Paragraphe 1 : Opérations funéraires, Art. L2564-11, Art. L2564-12, Art. L2564-13, Art. L2564-14, Sct. Paragraphe 2 : Eau et assainissement, Art. L2564-15, Art. L2564-16, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre, Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses, Art. L2564-17, Sct. Sous-section 4 : Information et participation des habitants, Art. L2564-18, Sct. Section 4 : Finances communales, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes, Art. L2564-19, Sct. Sous-section 2 : Dépenses, Art. L2564-20, Sct. Sous-section 3 : Recettes, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes, Art. L2564-21, Art. L2564-22, Art. L2564-23, Sct. Paragraphe 2 : Contributions et taxes, Art. L2564-24, Sct. Paragraphe 3 : Dotations et subventions, Art. L2564-25, Art. L2564-26, Art. L2564-27, Art. L2564-28, Art. L2564-29, Sct. Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires, Art. L2564-30, Art. L2564-31, Art. L2564-32, Art. L2564-33, Art. L2564-34, Art. L2564-35, Art. L2564-36, Art. L2564-37, Art. L2564-38, Art. L2564-39, Sct. Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux, Art. L2564-40, Art. L2564-41, Art. L2564-42, Art. L2564-43, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-44, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs, Art. L2564-45, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon, Art. L2564-46, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale, Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques, Art. L2564-47, Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts, Art. L2564-48, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés, Art. L2564-49, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-50, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget, Art. L2564-51, Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes, Art. L2564-52, Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires, Art. L2564-53, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses imprévues, Art. L2564-54, Art. L2564-55, Art. L2564-56, Art. L2564-57, Art. L2564-58, Art. L2564-59, Art. L2564-60, Art. L2564-61, Art. L2564-62, Art. L2564-63, Art. L2564-64, Art. L2564-65, Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers, Art. L2564-66, Art. L2564-67, Art. L2564-68, Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts, Art. L2564-69, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. L2564-70, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants, Art. L2564-71, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. L2564-72