Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 17 autres |
Commentaires • 262
Décisions • 11
Infirmation partielle —
[…] Mme F G AB Z, née le […] à Nouméa, de nationalité française, demeurant à […] ; Représentés par M e T MAILLARD, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 20 septembre 2021 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 25 novembre 2021, devant M. SEKKAKI, conseiller faisant fonction de président, M me A et M. GELPI, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Annulation —
[…] – le règlement du PLU ne respecte pas les dispositions du code de l'urbanisme applicables dans leur version postérieure aux ordonnances n° 2015/1174 du […] – la délibération du 14 avril 2016, qui se borne à apporter des compléments à celle du 2 mai 2003, ne peut être regardée comme prescrivant l'élaboration du PLU ; par conséquent, les dispositions du code de l'urbanisme issues des ordonnances n° 2015/1174 du 23 septembre 2015 et n° 2015/1783 du 28 décembre 2015 ne trouvent pas à s'appliquer ;
Annulation —
[…] – l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; […] La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.
Les dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Sous réserve des dispositions des articles 4 à 8, les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
- Décret n° 2023-1148 du 7 décembre 2023
- HYPERION
- ZAM
- Article 138 - Directive TVA
- L YONNE REPUBLICAINE (AUXERRE, 425520376)
- Article 1355 du Code civil
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 15 novembre 2022, n° 22/01111
- Tribunal administratif de Pau, 10 septembre 2024, n° 2401812
- CLINIQUE DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES FEUILLADES (AIX-EN-PROVENCE, 307167254)
- SOUFFLET NEGOCE (NOGENT-SUR-SEINE, 345322846)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 17 juin 2024, n° 23/06828
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 18 octobre 2024, n° 2426995
- Article 444 du Code de procédure civile