Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L600-1, Art. L600-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L600-11, Art. L600-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L600-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L600-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre Ier : Infractions et sanctions, Art. L610-1, Art. L610-2, Art. L610-3, Art. L610-4
Loi n° ° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Article 111 Après l'article L. 60012 du même code, il est inséré un article L. 60013 ainsi rédigé : « Art. […] Considérant que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale ; que, dans sa rédaction résultant de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée, […]
Lire la suite…Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR. Dans un souci de clarification, l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification du livre 1er du code de l'urbanisme (documents d'urbanisme, loi littoral et loi montagne) à droit constant, donc sans changer le sens des dispositions légales recodifiées. […] Une ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 a recodifié le livre 1er du code de l'urbanisme, sans l'effectuer à droit constant. […]
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Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme Ordonnance ratifiée par l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Article 3 I. ― Dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L. 6007 créé par la présente ordonnance, il est inséré un article L. 6008 ainsi rédigé : « Art. […]
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