Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8
Commentaires • 11
- Est enfin en cause la réponse qu'a apportée le tribunal au moyen tiré de l'illégalité du POS issu d'une révision de 2001 au motif que la concertation préalable à cette révision prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme avait été irrégulière. […] Nous lui en préférons un autre. […] Il est vrai que cette règle a été dégagée sur le fondement de la disposition du 5ème alinéa du I de l'article L. 300- 2 du code de l'urbanisme, reprise à l'article L. 600-11 du même code, selon laquelle les documents d'urbanisme « ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […]
Lire la suite…Décisions • 187
[…] 7. L'article L. 515-22 du code de l'environnement renvoie la détermination des modalités de la concertation relative à l'élaboration des projets de plan de prévention des risques technologiques, à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans son ensemble, y compris le IV de cet article, devenu l'article L. 600-11 du même code. Il suit de là que l'auteur d'un recours tendant à l'annulation de la décision préfectorale approuvant un plan de prévention des risques technologiques peut utilement invoquer l'irrégularité de procédure résultant de la méconnaissance des modalités de concertation définies le préfet, mais ne peut utilement exciper de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet a fixé ces modalités.
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[…] Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, […] Aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 9 juillet 2019, 18MA03726, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " I – Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, […] En vertu des dispositions du même article, désormais codifiées à l'article L. 600-11 du même code : » Les documents d'urbanisme (…) ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies au présent article et par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées » ;
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Comme vous le savez l'article L 562-1 du code de l'environnement confie à l'Etat la tâche d'élaborer ces plans et l'article L. 562-3 précise que le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan et que sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ; […] s'agissant tout d'abord des PLU, vous avez pris appui sur les dispositions de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme (reprises aujourd'hui à l'article L 600-11), qui prévoyaient que les PLU ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […]
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