Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8
Comme vous le savez l'article L 562-1 du code de l'environnement confie à l'Etat la tâche d'élaborer ces plans et l'article L. 562-3 précise que le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan et que sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ; […] s'agissant tout d'abord des PLU, vous avez pris appui sur les dispositions de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme (reprises aujourd'hui à l'article L 600-11), qui prévoyaient que les PLU ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […]
Lire la suite…[…] — le moyen tiré du non-respect des modalités de concertation avec le public définies dans la délibération du 10 mars 2017 et plus particulièrement de celles relatives à « l'annonce par voie d'affichage et dans la presse locale de l'ouverture de la phase de concertation et de ses modalités » ainsi que de l'exposition en mairie des panneaux d'affichage correspondant au Plu abrogé n'est pas fondé eu égard aux dispositions des articles L. 153-11 alinéas 1 et 2 du code de l'urbanisme et L. 600-11 du même code ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme :
[…] 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Dès lors que, de par sa formulation, la délibération du 11 juillet 2016 ne prévoyait pas la mise en place d'une réunion en présentielle sous forme de « débat », le requérant ne saurait utilement soutenir que l'absence d'un tel débat entacherait la délibération attaquée d'un vice de procédure. […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : « I. ' Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme () ». Et aux termes de l'article L. 600-11 du même code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […] 11. […]
[…] Cette délibération (ou ces délibérations) doit être notifiée aux personnes publiques associées ( article L .153- 11 du code de l'urbanisme ). […] L'organe délibérant doit par la suite tenir un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU ( article L .153-12 du code de l'urbanisme ). […] Quels sont les actes de la procédure d'élaboration d'un PLU susceptibles de recours ? […] L'article L.600-11 du code de l'urbanisme […]
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