Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2015 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 31
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-6 et 131-39 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1, L. 211-18, L. 214-6 à L. 214-8, L. 215-10, L. 215-11 et L. 311-2-1 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment ses articles 10 et 58 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-18, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L272-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L215-11
- Code de procédure pénaleArt. 2-13
- INSTITUT DE GESTION SOCIALE
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 31 janvier 2024, n° 20/00168
- Cour d'appel de Lyon 27 octobre 2020, n° 20/01125
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/01629
- SA D'HLM LOGISEINE
- Jurisprudence clause léonine : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 18 avril 2024, n° 23/05738
- Entreprises TEILLET (81120)
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 décembre 2021, n° 19/08600
- RESTAURANT LA GARE (VELINES, 898117098)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 22-23.439, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 1er mars 2022, n° 20/07358
- Cour d'appel de Paris, 5 février 2016, n° 13/12129
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 décembre 2019, n° 14/04500
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 f, 15 février 2024, n° 22/08017
- Jurisprudence clause de non concurrence : jugements et arrêts
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 91-14.889, Publié au bulletin
- Article R181-45 du Code de l'environnement