Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 67
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
[…] leur constitution de partie civile est irrecevable lorsque les violences n'ont entraîné qu'une incapacité temporaire de travail, le préjudice moral des proches n'étant alors pas suffisamment « direct » au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale [[Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720 : « Il résulte des deux premiers de ces textes que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage […] La chambre criminelle a rappelé que les associations de défense de l'environnement ne peuvent se constituer partie civile que dans les conditions strictement définies par les articles 2-13 et suivants du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 2-13 CPP Les juridictions appliquent strictement les conditions de recevabilité prévues par les articles « 2-… » (dont 2-13) pour les associations: ancienneté, objet statutaire précisément conforme, éventuel agrément, et, […]
Lire la suite…[…] de tradition taurine ininterrompue, de constater néanmoins qu'en 2006 et 2007 ont bien eu lieu à Rieumes de tels spectacles, et de condamner en conséquence les associations requises à lui payer une somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts sur les fondements cumulés des articles 1382 du code civil, 2-13 du code de procédure pénale et 521-1 du code pénal. […] qu'entre temps, l'organisation d'une novillada avec mise à mort de six jeunes taureaux dans le cadre de la feria prévue les 13, […] Juge en conséquence que l'association Club taurin de Rieumes pouvait licitement organiser des courses de taureaux à Rieumes les 2 et 3 septembre 2006 ainsi que les 1 er et 2 septembre 2007 ;
[…] page n°2 / […] A François-Xavier, avocat au Barreau de PARIS, Toque T 02 Partie civile, appelant […] page n°13/ […] Qu'en effet, l'article 2-13 du code de procédure pénale dispose que:
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du code civil, 1, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, 2, 2-13, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] l'article 427 du Code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, […] l'article 1 du Code de procédure pénale dispose : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. […] L'article 2-13 du Code de procédure pénale prévoit : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L215-11 et L215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, […]
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