Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2016 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 168 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L211-1, Sct. Chapitre III : Les bons de caisse, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Sct. Section 2 : Les minibons, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L232-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L144-1
Code monétaire et financier Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales Section 1 : Définitions Article L. 211-1 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2 I. – Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers. […]