Le registre des bénéficiaires effectifs: La lutte européenne contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Article L561-46 Créé par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 – art. 8 La lutte européenne contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme instaure un « Registre des bénéficiaires effectifs » inscrit dans deux sections nouvelles du Code monétaire et financier (l'une dans la partie législative, l'autre dans la partie réglementaire.) […] Sont concernées : Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, […]