Entrée en vigueur le 2 août 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 8
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret 2017-1094 en date du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier Dans un contexte de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, un décret en date du 12 juin 2017 vient mettre une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, consistant à identifier leurs « bénéficiaires effectifs ». […] Le bénéficiaire effectif est défini par l'article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier comme la personne physique qui contrôle en dernier lieu, […] Articles L.561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier
Lire la suite…Les obligations d'identification et de communication relatives aux bénéficiaires effectifs ont été codifiées aux articles L.561-46 à L.561-50 du Code monétaire et financier, qui forment une nouvelle section 9, intitulée « Le registre des bénéficiaires effectifs », dont les dispositions sont précisées aux articles R.561-55 à R.561-63 de ce même code. […] Sur le représentant légal à déclarer à défaut de bénéficiaires effectifs Si la précision textuelle de l'article R.561-1 du Code monétaire et financier est salutaire, […]
Lire la suite…[…] dans la mesure où les notaires, en cas de soupçon, doivent rechercher, conformément à l'article L 561-2 du code monétaire et financier, non la provenance des fonds mais leur origine, dont seuls les intéressés peuvent attester, […] S'agissant des obligations de vigilance imposées au notaire par les articles L. 561-1 à L. 561-50 du code monétaire et financier (dite réglementation LCB-FT), celles-ci ont pour seule finalité la détection de transactions portant sur des sommes provenant du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées, ainsi que leur signalement aux autorités compétentes. […]
[…] Il ajoute que la référence aux articles L-561-1 à L-561-50 du code monétaire et financier est inopérante en l'espèce et réfute toute déchéance de garantie. […] Elle se fonde sur l'article L.561-10-2 du coodde monétaire et financier. Selon cet article, les personnes mentionnées à l'article'L. 561-2'effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. […] En outre, il résulte des articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, […]
[…] A titre principal, Monsieur [E] [D] reproche à la société Banque Rhône-Alpes d'avoir manqué à son obligation de vigilance lors de la saisie des opérations litigieuses imposée par les règles européennes (dispositif LCB-FT) et retranscrites aux articles L.561-1 à L.561-50 du code monétaire et financier. […] a donc procédé aux virements conformément aux dispositions de l'article L.133-21 du code monétaire et financier qui dispose qu' « un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique ».
Dans le cadre de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT ; Articles L561-1 à L561-50 du code monétaire et financier), les établissements de crédit ont l'obligation d'identifier leur client et, le cas échéant, le ou les « bénéficiaire(s) effectif(s) » (L561-5 du code monétaire et financier), […]
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