Entrée en vigueur le 2 août 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 8
Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l'article 131-26 du même code.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code.
[…] […] le territoire français conformément à l'article L . 123-11 du même code sont tenues d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561 -2-2. […] autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561 -36 ; […] 4° Toute autre personne justifiant d'un intérêt légitime et autorisé par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés auprès duquel est immatriculée la société ou l'entité juridique mentionnée au 1°. […] En ce qui concerne les sanctions l'article L561-49 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de LCB-FT (l'"Ordonnance") a intégré ces mesures en droit français [2]. […] à l'exception des sociétés cotées, une obligation d'information sur leurs « bénéficiaires effectifs » par le dépôt au greffe du tribunal de commerce d'un document identifiant ceux-ci (articles L.561-46 et suiv. du CMF) enregistré au sein d'un registre des bénéficiaires effectifs tenu par le RCS. […] Toutefois, […] par le dépôt d'une requête datée et signée du requérant qui doit fixer son contenu [7] à peine d'irrecevabilité de celle-ci […] L561-49 al. 2 du CMF [15] Art. 131-38 du code pénal [16] Art. 131-39 du code pénal (1°, 3°, 4°, 5°, […]
Lire la suite…[…] Nom de naissance : L […] ATTENTION : Le fait de ne pas déposer au greffe ou de déposer, de manière inexacte ou incomplète le document relatif au bénéficiaire effectif constitue un délit pénal (article L. 561-49 du code monétaire et financier). […] RELATIF A UN AUTRE BENEFICIAIRE EFFECTIF D'UNE SOCIETE (L. 561-46, K. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)
[…] Il résulte des dispositions de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. […] M me X soutient qu'il n'est pas sérieusement contestable que le notaire a manqué à ses obligations et ce à plusieurs reprises, que ces manquements sont à l'origine d'un préjudice pour elle qui n'a pu jouir pleinement de la propriété des parts sociales acquises que le 20 août 2020 et a dû faire face à de multiples réclamations de la part de la banque, des administrations et de son expert-comptable, la plaçant en situation d'être poursuivie pénalement au titre de l'article L561-49 du code monétaire et financier.
[…] Par dernières écritures signifiées le 6 février 2025, la Banque Postale demande à ce tribunal, au visa des articles 561-6, L.133-7 du code monétaire et financier, 1937 du code civil, 9, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : […] Elle indique notamment que la directive 2015/849 de LCB-FT a été transposée en droit français par l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 modifiant les articles L.561-2, L.561-3, L.561-46, L.561-47, L.561-48 et L.561-49 du code monétaire et financier. […]